L. 751-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le montant de l'indemnité de préavis Selon l'article L 751-5 devenu l'article L 7313-9 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à trois mois au-delà de la deuxième année dans l'entreprise. [...]
[...] Vu l'article L. 751-5 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ; [...]
[...] qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-9 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait pris l'initiative et la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la société Canovas, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les produits Lurier-Wehrlings étaien… [...]
[...] alinéa 2, du Code civil et des articles L. 751-1 et L. 751-5 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, dans sa lettre du 18 février 1981, l'intendant militaire adressait à MM. A... et Waroquier des "photocopies de réclamations" concernant certains clients, et leur rappelait "par ailleurs les dispositions prises, et qui vous ont ét… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à verser à la société, une indemnité de préavis, et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le fait pour l'employeur d'avoir pris des commandes directement auprès des clients du représentant, après que c… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. C... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, alors, d'une part, que, considérant que la rémunération du VRP n'était pas fixe, mais proportionnelle à son chiffre d'affaires, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 751-5 du Co… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés en… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service de la société Pavillon Bain depuis 1980 en qualité de VRP et licenciée en mars 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle n… [...]
[...] Vu les articles L.751-1 et L.751-5 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-5, L.751-9 ET L.122-14. 6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-5 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Gana, qui avait engagé le 25 mars 1969 Claudine X..., comme représentante statutaire, pour la vente de tricots, et l'a licenciée, par lettre du 16 octobre 19… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER… [...]
[...] SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, 29 L, 29 M ET 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEM… [...]