Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-45.589

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2005

Numéro d'affaire

03-45.589

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Dipro en qualité de rep…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Dipro en qualité de représentant multicartes suivant contrat écrit du 11 octobre 1976 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat qu'à sa rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de rappels de commissions au titre des commandes annulées et au titre de factures impayées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'usage au sein de l'entreprise dont se prévalait l'emp…