Article L. 751-5 : texte et décisions associées – page 2

1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UNE REMUNERATION COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-5, L.751-9 ET L.122-14. 6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE SOFRACI-DIFFUSION, A LA CONDITION DE LUI CONSACRER LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS DE.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-5 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A MARTIN LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS REFUTER LES CONSTATATIONS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS QUI RELEVAIENT QU'UN AUTRE REPRESENTANT NE CESSAIT DE VISITER LES CLIENTS QU'AVAIT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Gana, qui avait engagé le 25 mars 1969 Claudine X..., comme représentante statutaire, pour la vente de tricots, et l'a licenciée, par lettre du 16 octobre 1973, à compter du 31 janvier 1974, date à laquelle avait été fixée la cessation de l'entreprise, fait grief à.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX.

DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL.