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Cour de cassation · 7 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.513

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INEXACTITUDE DES RAPPORTS D'ACTIVITE DU 18 AU 21 AVRIL 1972, QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE DECELEE TARDIVEMENT, ET QUE LES ERREURS REPROCHEES, AYANT ETE COMMISES INCONSCIEMMENT ET NON DELIBEREMENT, NE POUVAIENT PAS LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AU REPRESENTANT LICENCIE D'UNE PART UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INEXACTITUDE DES RAPPORTS D'ACTIVITE DU 18 AU 21 AVRIL 1972, QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE DECELEE TARDIVEMENT, ET QUE LES ERREURS REPROCHEES, AYANT ETE COMMISES INCONSCIEMMENT ET NON DELIBEREMENT, NE POUVAIENT PAS LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AU REPRESENTANT LICENCIE D'UNE PART UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE LE SALARIE D'ASSURER EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE COMPTE TENU DE SA MALADIE, ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS RELEVER SI CETTE MALADIE AVAIT ENTRAINE OU NON UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE …
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  • L. 751-5Code du travail
    Passage cité
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  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE …
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    R LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE HENRI MAIRE, AVAIT ENGAGE EN 1962 PAUL X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, ET L'A LICENCIE LE 9 JUIN 1972, AVEC EFFET IMMEDIAT; QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INEXACTITUDE DES RAPPORTS D'ACTIVITE DU 18 AU 21 AVRIL 1972, QUI AVAIT MOTIVE LE LICENCIEMENT, ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE DECELEE TARDIVEMENT, ET QUE LES ERREURS REPROCHEES, AYANT ETE COMMISES
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    MENT, ET QUE LES ERREURS REPROCHEES, AYANT ETE COMMISES INCONSCIEMMENT ET NON DELIBEREMENT, NE POUVAIENT PAS LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AU REPRESENTANT LICENCIE D'UNE PART UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE LE SALARIE D'ASSURER EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE COMPTE TENU DE SA MALADIE, ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS RELEVER SI CETTE MALADIE AVAIT ENTRAINE OU NON UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, L
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    PROCHEES, AYANT ETE COMMISES INCONSCIEMMENT ET NON DELIBEREMENT, NE POUVAIENT PAS LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE RUPTURE; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AU REPRESENTANT LICENCIE D'UNE PART UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE LE SALARIE D'ASSURER EFFECTIVEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE COMPTE TENU DE SA MALADIE, ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS RELEVER SI CETTE MALADIE AVAIT ENTRAINE OU NON UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTA
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