Cour de cassation · 7 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UNE REMUNERATION COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE L'AVISA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1974, QU'IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE DESORMAIS DE LA FAIRE BENEFICIER D'UN MINIMUM GARANTI, EN INVOQUANT LA " REGRESSION " DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, SES MAUVAIS RESULTATS ET LA SOUS-EXPLOITATION DE SON SECTEUR; QU'APRES DIFFERENTS ECHANGES DE CORRESPONDANCE, L'EMPLOYEUR CONFIRMA PAR LETTRE SA DECISION A X..., QUI, DE SON COTE, SOULIGNA QU'IL AVAIT RECU DES TEMOIGNAGES DE SATISFACTION DE L'EMPLOYEUR EN 1972 ET 1973, ET QUE LE MINIMUM GARANTI LUI AVAIT ETE ACCORDE EN CONTREPARTIE DE LA REDUCTION TRES IMPORTANTE DE SON SECTEUR ET ETAIT DEVENU PARTIE INTEGRANTE DE LEURS CONVENTIONS, QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER SA SUPPRESSION, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE CONTRAINT DE CESSER IMMEDIATEMENT SON ACTIVITE, CE DONT LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE LUI VERSER LE MINIMUM GARANTI PENDANT L'EXECUTION DU PREAVIS, PRIT ACTE LE 12 MARS 1974;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A X... LUI ETAIT IMPUTABLE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION ANNEXE SUR LE MINIMUM GARANTI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INCORPORANT A LA CONVENTION A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN REFUSANT LE 15 JANVIER 1974, DE RECONDUIRE CETTE CONVENTION ANNEXE POUR L'ANNEE 1974, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES, A CONDITION DE NE PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, DE CONVENIR DE REGIR LEURS RELATIONS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE ET D'ASSORTIR TEMPORAIREMENT CE CONTRAT D'UNE CLAUSE PREVOYANT EN FAVEUR DU SALARIE UN MINIMUM GARANTI MENSUEL LIMITE A UNE PERIODE DETERMINEE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER DE RENOUVELER CETTE CLAUSE APRES SON ECHEANCE SANS ETRE TENU DE NOTIFIER PREALABLEMENT CE REFUS A L'INTERESSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'A LEGALEMENT CARACTERISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE CE CONTRAT PAR SON FAIT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BIEN QUE LIEE A X... PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE LUI PRESENTAIT AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE, ET NOTAMMENT DEPUIS 1967, UN NOUVEAU CONTRAT AUQUEL AVAIT ETE JOINT A PARTIR DE 1971 UN AVENANT, QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME QUALIFIAIT DE " COMPLEMENT DES TERMES DU CONTRAT " ET PAR LEQUEL ELLE LUI ASSURAIT UN MINIMUM GARANTI MENSUEL DE 4 500 FRANCS; QU'ILS ONT APPRECIE QU'EN NE MAINTENANT PAS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, CE MINIMUM GARANTI, QU'ELLE LUI AVAIT RECONNU AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES EN CONTREPARTIE DE MODIFICATIONS PREJUDICIABLES CONCERNANT NOTAMMENT L'ETENDUE DE SON SECTEUR, LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES ET LES CATEGORIES DE CLIENTS VISITES, ET QUI S'INCORPORAIT A LA CONVENTION A DUREE INDERTERMINEE QUI, DEPUIS 20 ANS, AVEC SES RENOUVELLEMENTS PERIODIQUES REGISSAIT LEURS RAPPORTS, LA SOCIETE, AYANT AINSI UNILATERALEMENT MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE ROMPRE LES RELATIONS DE TRAVAIL; QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.