Cour de cassation · 1er février 1978

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS FIN LE 28 FEVRIER 1975, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LETOURNEAUX, QUI N'AVAIT MANIFES

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• Période d'essaiDemandes et arguments
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  Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la période d'essai, une telle renonciation ne pouvant résulter d'une attitude équivoque.

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  AUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS FIN LE 28 FEVRIER 1975, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LETOURNEAUX, QUI N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION, MONTRAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE TACITEMENT A LA PROLONGATION PROPOSEE PAR SON

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  STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE D'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT UNE RENONCIATION VALABLE, CERTAINE ET EXCEPTIONNELLE DE LETOURNEAUX AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES LIMITANT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SOCIALE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, P

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• Contrat de travailMentions dans le texte
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  Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la période d'essai, une telle renonciation ne pouvant résulter d'une attitude équivoque.