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Cour de cassation · 19 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.358

Faute graveContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M. X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses activités et qu'il avait même reçu des félicitations de son employeur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

  • L. 751-7Code du travail
    Passage cité
    … pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses …
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  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    … de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X..., à qui il n'avait pas été demandé de façon impérative, lors de son engagement, d'envoyer des rapports hebdomadaires, n'avait jamais refusé d'adresser les rapports même s'il avait omis de le faire durant de courtes périodes et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses activités et qu'il …
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    e : Attendu que la société Marcel Meriot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1984) d'avoir décidé que M. X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activit
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    r du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives de son employeur, notamment en ce qui concerne les rapports d'activité, constitue une faute grave privative de toute indemnité, que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait envoyé irrégulièrement ses rapports d'activité, malgré une injonction et différents rappels à l'ordre, mais qu'il ne s'était pas rendu coupable de fautes graves privatives de toute indemnité, a violé les articles L. 7
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    s et s'il ne les établissait pas toujours à des dates régulières, qu'il n'avait jamais laissé la société sans nouvelles de ses activités et qu'il avait même reçu des félicitations de son employeur ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","v.r.p","faute grave privative d'indemnité","absence","conditions"]
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Identifiant source
61372096cd580146773ebfe0
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