Cour de cassation · 22 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.313

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

22 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES ARRETS DES CHEFS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" A ENGAGE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... POUR VENDRE DES COLLECTIONS DE LIVRES AUX PARTICULIERS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, RESPECTIVEMENT EN 1972, 1971 ET 1975 ; QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LE REPRESENTANT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST ; QUE LES INTERESSES NOTIFIERENT A LA SOCIETE, EN NOVEMBRE 1976, QU'AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES INTERESSES N'AYANT PAS DE SECTEUR FIXE ET DEVANT PROSPECTER LES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN FAIT GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT ETE CHARGES DE PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE ET QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUE , CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNE MODIFICATION DU SECTEUR REFUSEE PAR LES INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE SECTEUR ET QUE LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES NE S'OPPOSAIT PAS A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION DU SECTEUR, QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR SANS QU'IL EN RESULTAT NECESSAIREMENT QU'ELLE FUT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'AVAIT PAS ETE DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, SI LES PARTICULIERS AUXQUELS LES REPRESENTANTS VENDAIENT LES COLLECTIONS DE LIVRES RENOUVELAIENT LEURS COMMANDES ASSEZ FREQUEMMENT POUR QUE LES INTERESSES PUSSENT EPROUVER UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE D'UNE TELLE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS DES CHEFS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

4 références

L. 751-7Code du travail
Passage cité
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" A ENGAGE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... POUR VENDRE DES COLLECTIONS DE LIVRES AUX PARTICULIERS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, RESPECTIVEMENT EN 1972, 1971 ET 1975 ; QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LE REPRESENTANT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST ; QUE …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNE MODIFICATION DU SECTEUR REFUSEE PAR LES INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE SECTEUR ET QUE LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES NE S'OPPOSAIT PAS A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS …
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L. 751-9Code du travail
Passage cité
… A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNE MODIFICATION DU SECTEUR REFUSEE PAR LES INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE SECTEUR ET QUE LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES NE S'OPPOSAIT PAS A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE …
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1134Code civil
Passage cité
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" A ENGAGE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... POUR VENDRE DES COLLECTIONS DE LIVRES AUX PARTICULIERS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, RESPECTIVEMENT EN 1972, 1971 ET 1975 ; QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LE REPRESENTANT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ture","imputabilité","modification imposée par l'employeur","modification du secteur de prospection","voyageur representant placier","contrat de représentation","modification","refus par le représentant","2) voyageur representant placier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification du secteur de représentation","conditions"]
Demandes et arguments
NT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST ; QUE LES INTERESSES NOTIFIERENT A LA SOCIETE, EN NOVEMBRE 1976, QU'AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
1976, QU'AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES INTERESSES N'AYANT PAS DE SECTEUR FIXE ET DEVANT PROSPECTER LES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FO
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Demandes et arguments
ATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES INTERESSES N'AYANT PAS DE SECTEUR FIXE ET DEVANT PROSPECTER LES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELE
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST ; QUE LES INTERESSES NOTIFIERENT A LA SOCIETE, EN NOVEMBRE 1976, QU'AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT
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Demandes et arguments
ENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES INTERESSES N'AYANT PAS DE SECTEUR FIXE ET DEVANT PROSPECTER LES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN FAIT GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT ETE CHARGES DE PROSPECTER UN SECTEUR DETERM
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IT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIM
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odification imposée par l'employeur","modification du secteur de prospection","voyageur representant placier","contrat de représentation","modification","refus par le représentant","2) voyageur representant placier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification du secteur de représentation","conditions"]
Mentions dans le texte
OPPOSAIT PAS A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION DU SECTEUR, QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR SANS QU'IL EN RESULTAT NECESSAIREMENT QU'ELLE FUT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'AVAIT PAS ETE DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, SI LES PARTICULIERS AUXQUELS LES REPRESENTANTS VENDAIENT LES COLLECTIONS DE LIVRES RENOUVELAIENT LEURS COMMANDES ASSEZ FREQUEMMENT POUR QUE LES INTERESSES PUSSENT EPROUVER UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c502ac

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-42.263Cite aussi l’article L. 751-7 du Code du travail
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