Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1987, 85-40.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1987

Numéro d'affaire

85-40.594

Résumé

La renonciation formelle du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984), que M. X..., qui était employé depuis 1972 par la société Larre en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 2 novembre 1981 de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de l'employeur de lui imposer la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il y a contradiction à observer, en premier lieu, comme l'a fait la cour d'appel, que dans la lettre du 14 octobre 1981 adressée à M. X..., la société Larre avait précisé à ce dernier la nécessité dans laquelle elle se trouvait d'adapter sa politique commerciale à la situation nouvelle qui était créée par le dépôt de bilan et la liquidation d'un…