Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.789

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-41.789

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1184 du Code civil ; Attendu que Joseph Y... et Micheline Va…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1184 du Code civil ; Attendu que Joseph Y... et Micheline Vallée ont été engagés en 1966 par Fernand X... en qualité de représentants multicartes ; qu'en 1973, M. X... décidait de ne plus commissionner ses représentants qu'après déduction des frais de transport, et réduisait aussi l'activité de ses représentants dans les foires ; qu'en avril 1976, ces salariés saisissaient le conseil de prud'hommes de la résiliation de leur contrat de travail ; que cette résiliation à l'initiative de l'employeur était prononcée en 1981 ; que, par arrêt du 9 février 1984, la Cour d'appel infirmait la décision du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1984) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats de travail aux torts des salariés, alors…