Article L. 751-8 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS s'agissant de la commission de retour sur échantillonnage que L 751-8 du code du travail dispose que l'employé a toujours droit, quelles que soient la cause et la date de la cessation de ses services, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat; que la.

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail qu'un VRP a droit à une indemnité de retour sur échantillonnage seulement sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail et qui sont la suite directe de son activité ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Corporate Express qui contestait devoir quoique ce soit à ce titre, à verser une indemnité de retour sur échantillonnage à M.

depuis le 1er février 2001 (manque de base légale au regard de l'article L. 751-8 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas prouvé que des commandes avaient été passées, après le départ du salarié, liées à ses activités de prospection, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; 2 / que la qualification de VRP suppose l'existence d'un engagement déterminant le taux des rémunérations ; qu'en considérant par adoption de motifs qu'il " importait peu " que la rémunération contractuelle de M. X... ne reposait pas sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait personnellement mais sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sur le secteur de vente qui lui était confié, la cour d'appel a violé les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il percevrait, à titre de rémunération, des commissions non seulement sur les commandes qu'il passerait directement, mais aussi sur les commandes transmises par des clients visités depuis moins de trois mois ou ayant traité à plusieurs.

1987 mais facturé après juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment un rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, a, par une décision motivée, évalué le montant des rappels de commissions et de commissions sur retour d'échantillonnages restant dus au représentant .

à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que ces commissions et remises sur ordres ne font pas double emploi avec l'indemnité compensatrice de préavis .

d'une clientèle susceptible de se renouveler au sens de l'article L. 751-8 du code du travail était évidente pour l'activité de vente de matériel de bureau à des entreprises, sans constater en fait le renouvellement des ordres par les mêmes entreprises en conséquence de la prospection de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'incompatible avec les prétentions en cause d'appel de la société Yacco qui soutenait que l'article L. 751-8 du Code du travail ne s'appliquait pas à l'activité accessoire de placement de contrats financiers du salarié, le moyen est irrecevable ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident du salarié qui n'est pas de nature à permettre son admission .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... en paiement des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel énonce que la salariée ne produisait aucun justificatif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la.