Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 2

saisonnier des collections, et justifiant conformément à l'article L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen déterminant, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'expert justifiait clairement le versement de commissions pour retour sur échantillonnage pour les.

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel énonce que si l'article L. 751-8 du Code du travail reconnaît au VRP dont le contrat a pris fin, un droit aux commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ qui sont la suite directe des.

la cour d'appel a privé sa décision de basse légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait participé à la réalisation sur son secteur du chiffre d'affaires de son employeur, lequel ne lui reprochait pas une activité insuffisante, a pu décider qu'il pouvait prétendre à une indemnité de retour sur échantillonnages dont elle a souverainement apprécié le montant au vu des éléments fournis par les deux parties .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait participé à la réalisation sur son secteur du chiffre d'affaires de son employeur, lequel ne lui reprochait pas une activité insuffisante, a pu décider qu'il pouvait prétendre à une indemnité de retour sur échantillonnages dont elle a souverainement apprécié le montant au vu des éléments fournis par les deux parties .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de larticle L. 751-8 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait créé et développé une clientèle en valeur et en nombre, a évalué souverainement le montant de l'indemnité de clientèle en tenant compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient fournis par les parties .

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si les commandes étaient la suite directe des échantillonnages et des prix faits par M. Z... avant l'expiration de son contrat de travail, a souverainement apprécié, au vu des éléments fournis par les deux parties, le montant de la somme due à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Y... était en droit de percevoir une commission de 12 % du montant net des factures émises en fonction du tarif général ; qu'en faisant application des dispositions du contrat de travail prévoyant un taux de commissions de 7 % ou de 2,5 % lorsque ces commandes dérogeaient au tarif.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que les commissions sur les ordres non encore transmis à la date du départ de l'établissement sont la suite directe des échantillons et prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mlle Y... ne rapportait pas la preuve de la prospection de clients ayant ensuite passé commande a légalement justifié sa décision .

'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat" .

acceptées par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 751-8 du Code du travail, que sont acquises au représentant les commissions portant sur les commandes passées et transmises à l'employeur qui sont la suite directe de son activité ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne prouvait pas l'existence d'un usage dérogatoire à ce principe, a justement décidé que les commissions portant sur les commandes passées étaient dues .

les ordres passés après son départ ; que la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, a constaté que la salariée avait été absente pendant les 8 mois qui précédaient son départ effectif de l'entreprise, et qu'elle n'apportait aucun élément permettant d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M. Montenegro a été engagé le 28 juillet 1993 par la société Dit White diffusion en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération constituée exclusivement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes .