Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 3

Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M. X...

qu'en l'espèce, en retenant que la société Epéda, qui n'a pourtant fait l'objet d'aucune demande en production forcée d'un quelconque document, n'a pas spontanément fourni les pièces nécessaires au calcul des commissions de retour sur échantillonnage, réclamées par M. X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, de troisième part, que les commissions de retour sur échantillonnage ne sont dûes au représentant que pour les seules commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits avant la rupture du contrat, ce qui en exclut un calcul forfaitaire; qu'en accordant à M. X...

. Y... sur des prétendues démarches sans constater leur réalité; qu'en octroyant aux consorts Y... le bénéfice des commissions litigieuses au motif que la société ne démontrait pas que la commande en cause était sans lien avec l'activité de M. Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L.

le représentant peut prétendre à des commissions de retour sur échantillonnages est déterminée par l'usage courant de la profession; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que cet usage était de trois mois; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans égard à l'usage revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wilson France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

que si celui-ci a imposé au salarié une modification substantielle de ses conditions de travail; que la cour d'appel, qui a seulement relevé l'incertitude entourant l'allégation de la VRP selon laquelle l'employeur l'aurait mise dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 751-8 et L. 751-9 du Code du travail; alors que, subsidiairement, si la cour d'appel avait motivé l'imputabilité de la rupture à l'employeur par le défaut de mise en demeure adressée par celui-ci à sa salariée, elle n'aurait pu statuer ainsi sans répondre aux conclusions de l'intimée qui précisaient qu'en avril et mai 1992, elle avait à plusieurs reprises enjoint à Mme Y...

qu'ainsi, en se fondant sur de simples courriers adressés par M. X... postérieurement à la notification de son licenciement, lesquels n'établissaient aucune certitude quant à l'existence de commandes futures mais se bornaient à envisager la simple éventualité de commandes susceptibles d'être passées dans l'avenir par une société cliente, la cour d'appel a violé l'article L.

Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture.

représentant statutaire dont le contrat de travail a pris fin n'a droit aux commissions sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, que s'ils sont la suite directe de son activité antérieure; que, dès lors, faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision d base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans répondre au chef des écritures de la société Pullflex faisant valoir qu'il appartenait à M. X...

au titre des commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien représentant des commissions de retour sur échantillonnages et des prix faits par le représentant avant l'expiration de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

, alors, selon le moyen, que la demande portait sur une période de 18 mois correspondant au délai moyen de retour des commandes suite aux démarchages effectués et aux usages de la profession ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résultait des documents produits qu'une période de 18 mois devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M. Y... n'avait pas invoqué les usages de la profession devant la cour d'appel ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; Statuant sur le pourvoi de la société Etablissements A... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant aucunement l'existence d'ordres non encore transmis à la date du départ de l'intéressé, mais qui auraient été la suite directe des échantillonnage et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

, selon le moyen, d'une part, qu'en ne constatant aucunement l'existence d'ordres non encore transmis à la date du départ de l'intéressé, mais qui auraient été la suite directe des échantillonnage et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.