Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 3

que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que des commissions de retour sur échantillonnage étaient dues à la représentante et que seule l'inertie de la société n'avait pas permis d'en fixer le montant détaillé, a souverainement décidé de la somme due à ce titre; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 13 mai 1994 par la société Confecta en qualité de VRP multicartes; que la société a été mise en liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de commissions ; Attendu que, pour.

la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, de troisième part, que les commissions de retour sur échantillonnage ne sont dûes au représentant que pour les seules commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits avant la rupture du contrat, ce qui en exclut un calcul forfaitaire; qu'en accordant à M. X... la somme réclamée à ce titre et correspondant au "montant mensuel moyen des commissions perçues en 1993", la cour d'appel a violé l'article L.

de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions sur les commandes reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation du contrat de représentation; qu'en l'espèce, la cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wilson France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 751-8 et L. 751-9 du Code du travail; alors que, subsidiairement, si la cour d'appel avait motivé l'imputabilité de la rupture à l'employeur par le défaut de mise en demeure adressée par celui-ci à sa salariée, elle n'aurait pu statuer ainsi sans répondre aux conclusions de l'intimée qui précisaient qu'en avril et mai 1992, elle avait à plusieurs reprises enjoint à Mme Y...

dans l'avenir par une société cliente, la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du Code du travail; alors d'autre part, que nul ne peut se faire de preuve à lui-même; qu'en se fondant exclusivement sur les lettres et telex adressés à son employeur par le représentant pour conclure en l'existence de commandes passées par ce dernier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil; alors enfin, que dans ses écritures d'appel, la société Acmon La Jonchère faisait valoir que M.

telle solution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas le grief énoncé dans la seconde branche du moyen, a décidé à bon droit que les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne pouvaient priver le salarié de celle-ci, dès lors que, selon ses constatations, la prestation de travail correspondante avait bien été exécutée avant la rupture .

a privé sa décision d base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans répondre au chef des écritures de la société Pullflex faisant valoir qu'il appartenait à M. X... d'établir le bien-fondé de sa demande et qu'en application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien représentant des commissions sur échantillonnage, sans préciser sur quelle durée ce droit était apprécié, tandis qu'il doit être apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages, ou dans des circonstances particulières sur une durée maximum de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

de 18 mois devait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M. Y... n'avait pas invoqué les usages de la profession devant la cour d'appel ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; Statuant sur le pourvoi de la société Etablissements A... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant aucunement aux conclusions de la société GECO, qui avait soutenu que le représentant n'apportait pas la moindre preuve de la réalité de la transmission d'ordres à l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .