Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 4

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant aucunement aux conclusions de la société GECO, qui avait soutenu que le représentant n'apportait pas la moindre preuve de la réalité de la transmission d'ordres à l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de commissions de retour sur échantillonnages, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, embauché un mois après son départ par un concurrent, et ayant continué à prospecter la même clientèle, n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a toujours droit à titre de.

initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait droit au statut de VRP, il n'en demeure pas moins que la commission de retour sur échantillonnages n'est due que sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix antérieurs faits à l.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, de dernière part, que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par le représentant ; qu'aussi, la cour d'appel ne pouvait allouer à M. Y... l'équivalent de trois mois de commissions dès lors qu'elle a relevé qu'une partie de son secteur.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par les dossiers des parties que les ordres directs ou indirects de clients régulièrement suivis et visités par Mme X... dans son secteur, acceptés et réglés, se sont élevés à la somme totale de 417 760,93 francs .

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la société n'ayant invoqué aucun moyen de défense à l'appel incident du salarié, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martini et Rossi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

est pas davantage fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employé a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; qu'en allouant au salarié à titre de commissions sur.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement doit être motivé et qu'aux termes du second, le droit à des commissions sur échantillonnages est indépendant des circonstances de la rupture ; qu'en déboutant le salarié, sans énoncer aucun motif, de sa demande en paiement de ces commissions, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis à vis des articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat de travail, a décidé que le représentant avait droit à commission sur l'ensemble des travaux par lui obtenus, même si, pour des raisons d'opportunité commerciale, la société en avait co-traité une partie ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

par elle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait omettre de préciser la période au cours de laquelle les ordres passés ouvraient droit à des commissions de retour sur échantillonnages ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, surtout, que les prétentions des parties sont fixées par leurs conclusions en leur dernier état .

privé ses décisions de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, sans cependant répondre au chef des écritures de la société exposante, faisant valoir qu'elle n'avait plus d'activité propre à la date où le préavis du salarié avait été interrompu, et que, dès lors, aucune commande n'avait pu être postérieurement enregistrée pour son propre compte, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, sans cependant répondre au chef des écritures de la société exposante, faisant valoir qu'elle n'avait plus d'activité propre à la date où le préavis du salarié avait été interrompu, et que, dès lors, aucune commande n'avait pu être postérieurement enregistrée pour son propre compte, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .