Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 5

justifié son refus d'indemniser M. X... au regard des articles L. 751-7, L. 751-8, L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine des preuves, estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord et que l'envoi de la lettre du 28 septembre 1987 avait été sollicité par le salarié ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de devis, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait clairement de toutes les lettres échangées entre la société BBC et les hôpitaux de Brive-La-Gaillarde, Cognac, Pithiviers et les Sables-d'Olonne que l'envoi de propositions de prix ou de devis à ces clients avait toujours directement fait suite à la visite de M. X..., dont la société remerciait à cette occasion ces derniers de l'accueil qu'ils lui avaient réservé .

apportés par M. X... et n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail, a entâché son arrêt d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu que le moyen qui sous le couvert d'un grief d'insuffisance de motifs, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore.

à des commissions de retour sur échantillonnage, (manque de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail) ; d'autre part, que, compte tenu de l'imprécision du contrat sur la durée à prendre en compte pour le calcul des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel aurait dû rechercher quelle était la durée normale consacrée par les usages de la profession conformément aux dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail visées expressément à l'article 10 du contrat de travail de M.

mois après la cessation de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en affirmant que le droit de M. Y... à être commissionné sur des marchés obtenus sur appel d'offres résultait d'une "pratique constante" suivie par les parties, sans préciser de quels éléments elle déduisait l'existence d'une telle pratique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que toutes les avances versées au salarié avaient été soldées ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli .

dénaturé les faits de l'espèce et violé les dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail sur les commissions indirectes et retours d'échantillonnages ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu qu'il s'agissait de commissions indirectes, ont pu décider, s'agissant de commissions qui ne sont dues qu'en cours de contrat, que le salarié n'y avait aucun droit après la rupture de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer le caractère contradictoire de certains documents afférents au client Martell, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et violé ce faisant, les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, encore qu'aux termes de l'article L.

n'a pas justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen ; Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employé a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement mais qui sont la suite directe des échantillonages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; qu'en allouant au salarié à titre de commissions sur.

qui s'en évinçaient nécessairement au regard des dispositions de l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que les commissions dont le représentant réclamait le règlement concernaient des commandes par lui recueillies mais dont l'exécution s'échelonnait sur douze mois, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, ni violer l'article visé au moyen, que le représentant restait créancier des commissions afférant à l'exécution différée de ces contrats .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que les commissions dues pour les commandes prises par l'intéressé pendant la période litigieuse s'élevaient à une somme égale à 62 687 francs ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait, souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli .

avec les dispositions légales du statut de VRP et notamment de l'article L. 751-8 du Code du travail, qu'en cas de cessation du contrat de travail, devraient être déduites des livrets de Caisse d'épargne revenant aux salariées, les commissions perçues d'avance sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectués avant l'expiration du contrat ; que, dès lors, en allouant aux salariées la totalité du montant des livrets de Caisse d'épargne.