Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 6

avec les dispositions légales du statut de VRP et notamment de l'article L. 751-8 du Code du travail, qu'en cas de cessation du contrat de travail, devraient être déduites du livret de caisse d'épargne revenant au salarié, les commissions perçues d'avance sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration du contrat ; que dès lors, en allouant au salarié la totalité du montant du livret de caisse d'épargne, sans en.

avec les dispositions légales du statut de VRP et notamment de l'article L. 751-8 du Code du travail, qu'en cas de cessation du contrat de travail, devraient être déduites du livret de caisse d'épargne revenant au salarié, les commissions perçues d'avance sur des encaissements qui, de fait, n'avaient pu être effectuées avant l'expiration du contrat ; que dès lors, en allouant au salarié la totalité du montant du livret de caisse d'épargne, sans en.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors que, de deuxième part, le droit à commission du représentant est acquis dès lors qu'il s'agit de commandes passées par un client appartenant au représentant, même si les commandes sont passées directement auprès de l'employeur ; qu'en déboutant le représentant de sa demande de complément de commissions concernant le client.

le quatrième moyen du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 751-8 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que M. Robert X..., représentant au service de la société Guy Degrenne (la société), licencié le 17 décembre 1979 avec préavis de trois mois se terminant le 17 mars 1980, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait droit de prétendre à des commissions de retour sur échantillonnages que pour trois.

réunis, pris de la violation des articles 1184 du Code civil, L. 751-7 et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les deux représentants de leur demande d'indemnité de rupture abusive et d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, l'employeur qui, de 1966 à 1973, avait réglé les commissions sur la totalité du chiffre d'affaires, ne pouvait décider unilatéralement de commissionner les.

décision ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article L.751-8 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins de chiffre le montant des commissions de retour sur échantillonnage qui lui étaient dues, au motif que le salarié avait conservé une partie de sa clientèle, alors que l'évaluation des commissions ne saurait être modifiée du fait de la conservation après la rupture du contrat d'une partie de la clientèle prospectée .

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L.751-8 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.R.P.E.C. A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE "SUR ORDRES EN COURS", SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INTERESSEE NE PRENAIT ET NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE CREEE OU APPORTEE COMME D'UN DROIT A COMMISSION SUR LES RETOURS D'ECHANTILLONAGES .

JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CLARINS A PAYER A MICHEL X... UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE SA DEMANDE AVAIT ETE ETABLIE SUR UNE DUREE DE L'ORDRE DE TROIS MOIS SELON L'USAGE ETABLI, EN RELEVANT TOUTEFOIS QUE L'EMPLOYEUR SANS ETRE CONTREDIT AVAIT FAIT VALOIR QUE DES LA RUPTURE, LE SECTEUR DE X...

REJETTE LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT.

'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT LICENCIE UNE INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI ET LE.

5, 8, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L.751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET COMPLEMENT DE CONGES PAYES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS QU'IL POUVAIT Y PRETENDRE, ALORS QUE LE REPRESENTANT.

NON LIVREES PAR LES FIRMES ALLEMANDES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE X..., MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE FIXER LE MONTANT DES COMMISSIONS, SANS TENIR COMPTE, SAUF FAUTE IMPUTABLE AU REPRESENTANT.