Code du travail
Article L. 751-8 : texte et décisions associées – page 7
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Version antérieure
Article L. 751-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1977, 75-41.021
Cour de cassationPAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1977, 75-41.021
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 74-40.320
Cour de cassationDE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 74-40.320
DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT" .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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