Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1981, 79-41.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1981

Numéro d'affaire

79-41.618

Résumé

Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société concurrente, ce qui constitue une violation de l'obligation de fidélité imposée par son contrat lequel lui interdisait de vendre les produits susceptibles de concurrencer ceux de son employeur sans que soit exigée leur similitude et sans distinguer entre le caractère direct et indirect de la concurrence.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE TEMOIGNAGES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PEIGNON, ENTRE EN NOVEMBRE 1967 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TAPIS NELCA ET PAR ELLE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 19 AVRIL 1977, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE LA VIOLATION DU CONTRAT LE LIANT A CETTE SOCIETE ET DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS ELLE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ET DES PREMIERS MOIS DE 1977, IL AVAIT DEPLOYE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE CONCURRENTE KOSSET REPRESENTEE PAR LINSKENS, AUPRES DE LA SOCIETE GAGNEUX CLIENTE DE LA SOCIETE TAPIS NELCA UNE ACTIVITE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART IL RES…