Cour de cassation · 23 septembre 1981

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE POUR VISITER LES PHARMACIES PAR LA SOCIETE "OFFICE DE REAPPROVISIONNEMENT DES PHARMACIES DE LA CORSE" (O.R.P.E.C.) AVAIT LA QUALITE DE V.R.P., AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION LUI AVAIT ETE RECONNUE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI MME X... PRENAIT ET TRANSMETTAIT DES ORDRES, CE QUE LA SOCIETE CONTESTAIT ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES ATTRIBUTIONS DE MME X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE, COMME SON MARI AUQUEL ELLE AVAIT SUCCEDE, EN QUALITE DE V.R.P., PAR LA SOCIETE ; QU'ELLE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT RECONNUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES L.751-8 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE O.R.P.E.C. A VERSER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE "SUR ORDRES EN COURS", SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INTERESSEE NE PRENAIT ET NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE CREEE OU APPORTEE COMME D'UN DROIT A COMMISSION SUR LES RETOURS D'ECHANTILLONAGES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CES CHEFS ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L.122-14-3 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE O.R.P.E.C. A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QUE LES REPROCHES DE NE PAS AVOIR EXECUTE ELLE-MEME SON TRAVAIL ET DE N'AVOIR REMIS AUCUN RAPPORT D'ACTIVITE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LES AUTRES FAUTES N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DANS LA LETTRE REPONDANT A LA DEMANDE DES CAUSES DU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES S'ETRE FAIT AIDER OU REMPLACER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AVAIT SEULEMENT TENTE DE DEMONTRER QUE L'O.R.P.E.C. ETAIT D'ACCORD A CE SUJET ; QUE, PAR AILLEURS, LES CRITIQUES SUR LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT LIEES A CELLES LUI REPR OCHANT DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI ELLE-MEME LA TACHE CONFIEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LE JUGEMENT, QU'ELLE A INFIRME QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE CLIENTELE, SUR ORDRE EN COURS ET POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;