Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1993, 89-42.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1993

Numéro d'affaire

89-42.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... David, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... David, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la Société Sud Criblage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (HauteGaronne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. AragonBrunet, Mlle Sant, Mme BlohornBrenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoi…