Article L. 751-11 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'un représentant de commerce ne peut être valablement tenu par une clause de son contrat de travail lui imposant de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la.

par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 751, L. 751-9, L. 751-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours donné au salarié la qualification de technico-commercial et qu'aucun élément matériel ne permettait de lui reconnaître la qualité de VRP ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de M. Y... : Attendu que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de.

du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant, par une décision motivée, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que M. Y..., ingénieur commercial résident, responsable d'une agence, et non titulaire d'un secteur déterminé, ne pouvait se prévaloir du statut de VRP ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-9 et L. 751-11 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des demandes n'était pas né, ni ne s'était révélé, postérieurement au jugement du 14 novembre 1986, qui, à la demande du salarié, avait prononcé la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'indemniser M. X... au regard des articles L. 751-7, L. 751-8, L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine des preuves, estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord et que l'envoi de la lettre du 28 septembre 1987 avait été sollicité par le salarié ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt attaqué a violé les articles L. 751-1, L. 751-2, L. 751-4 et L. 751-11 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés a exposé que la société DIMAP soutenait que, par l'effet de la loi du 9 mai 1973, le statut de représentant statutaire s'appliquait de façon obligatoire à M. Y... ; qu'ainsi le premier moyen manque en fait ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que M.

UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE EXPEDIEE LE 15 NOVEMBRE ET PRESENTEE A MME X...

DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LEQUEL IL "SE PORTAIT GARANT DUCROIRE", ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 14 MARS 1974.