L. 751-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 751-1 et L. 751-11 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil ; [...]
[...] 2 ) qu'en présence des éléments contradictoires constitués par les qualifications de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première sur la seconde mais rechercher l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 751, L. 751-9, L. 751-11 du Code du travail et 45… [...]
[...] Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître le statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en écartant la requalification du contrat de travail, aurait violé les articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 751-11 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société San Marina reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Y... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que ne peuvent prétendre au statut de VRP que ceux qui exercent leur profession de représentant de façon exclusive et ne font aucune opération commerciale pour leur compte personnel, peu important qu… [...]
[...] que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude ; que ces éléments nouveaux justifiaient l'introduction d'une instance et que la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ainsi que les articles L. 751-9 et L. 751-11 du même cod… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun accord amiable, qui eût impliqué un autre écrit faisant passer M. X... du stat… [...]
[...] Attendu que la société DIMAP qui faisait valoir que M. Y... travaillait pour son compte en tant que représentant statutaire, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de celui-ci, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt attaqué, ni davantage le jugement aux énonciations duquel il fait référence, n'ont aucunement… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]