Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1980

Numéro d'affaire

77-40.878

Résumé

La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LEQUEL IL "SE PORTAIT GARANT DUCROIRE", ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE DE DUCROIRE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE EN VERTU DE CETTE CLAUSE SUR SES SALAIRES ET COMMISSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES SE SONT CONTREDITS EN DENIANT LA QUALITE DE SALARIE DE BERNARD X... EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT UN REPRESENTANT SALARIE SOUMIS AU STATUT LEGAL, ALORS QUE, D'…