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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 751-10

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L. 751-10 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878 Cour de cassation

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET L. 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

26/06/1980 L. 751-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-40.439 Cour de cassation

[...] SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, 29 L, 29 M ET 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEM… [...]

30/11/1977 L 751-10