Code du travail
Article L. 751-10 : texte et décisions associées
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Article L. 751-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878
Cour de cassationET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET L. 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL AVAIT FORMEE POUR QUE SOIENT VERIFIEES LA REALITE DES CREANCES MISES A SA CHARGE PAR SON EMPLOYEUR ET RETENUES SUR SES COMMISSIONS, AINSI QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1980, 77-40.878
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET L. 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL AVAIT FORMEE POUR QUE SOIENT VERIFIEES LA REALITE DES CREANCES MISES A SA CHARGE PAR SON EMPLOYEUR ET RETENUES SUR SES COMMISSIONS, AINSI QUE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-40.439
Cour de cassationVIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL A PAYER A BESSON.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1977, 76-40.439
VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL A PAYER A BESSON.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-41.005
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-41.005
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON.
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Source et précautions
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