Cour de cassation · 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ;

QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES, DESORMAIS, VITAL, POUR FACILITER SON ACTIVITE, RECEVRAIT EN DEPOT UN STOCK DE MARCHANDISES, EN ASSURERAIT LA CONSERVATION, EN SOLLICITERAIT LE RENOUVELLEMENT, EXECUTERAIT LES COMMANDES SUR CE STOCK, ET SERAIT CHARGE DE LA FACTURATION ET DE LA RECEPTION DU PRIX CORRELATIF ;

QUE VITAL AYANT CESSE D'ETRE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, IL A ETE MIS FIN, D'UN COMMUN ACCORD, AUX CONVENTIONS ANNEXES, LE 15 FEVRIER 1973 ;

QUE LA SOCIETE, PRETENDANT QUE L'ETAT DES MARCHANDISES REPRISES AVAIT FAIT APPARAITRE SUR LE STOCK DETENU PAR VITAL DES MANQUANTS REPRESENTANT UNE VALEUR DE 5932,75 FRANCS A SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANGERS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT SAISI A TORT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, STATUANT D'OFFICE SUR SA COMPETENCE BIEN QUE LES DEUX PARTIES EUSSENT CONCLU AU FOND SANS LA CONTESTER, ET LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, ONT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION REGI PAR LES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL SONT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LES CONVENTIONS ANNEXES RELATIVES AU DEPOT DE MARCHANDISES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ET QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL ETAIT RECONNU PAR LES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES DONT L'EXECUTION FAISAIT L'OBJET DU LITIGE A LA SUITE DES MANQUANTS CONSTATES, N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI S'ETAIT POURSUIVI AVEC L'ACCORD DES DEUX PARTIES MALGRE LES ANNEXES QU'ELLES LUI AVAIENT AJOUTEES, ET QUE LE LITIGE NE A SON OCCASION RELEVAIT EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT DEFENSE AU FOND ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.