Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1976, 75-41.005

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1976

Numéro d'affaire

75-41.005

Résumé

Lorsque le contrat de dépôt de marchandises intervenu entre une société et un représentant n'est que l'accessoire du contrat de représentation qui s'est poursuivi d'accord entre les parties malgré les annexes qu'elles lui ont ajoutées, le litige né à son occasion, et relatif aux manquants constatés sur le stock détenu par le dépositaire, relève de la compétence prudhomale, laquelle n'a d'ailleurs, en l'espèce, fait l'objet d'aucune contestation avant défense au fond.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X... EST ENTRE, SUIVANT CONTRAT DU 5 SEPTEMBRE 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE SVB LEMAIRE, QUI FABRIQUE DES PRODUITS POUR LA CULTURE ET L'ELEVAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1966 LES PARTIES ONT ANNEXE AU CONTRAT DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES, DESORMAIS, VITAL, POUR FACILITER SON ACTIVITE, RECEVRAIT EN DEPOT UN STOCK DE MARCHANDISES, EN ASSURERAIT LA CONSERVATION, EN SOLLICITERAIT LE RENOUVELLEMENT, EXECUTERAIT LES COMMANDES SUR CE STOCK, ET SERAIT CHARGE DE LA FACTURATION ET DE LA RECEPTION DU PRIX CORRELATIF ; QUE VITAL AYANT CESSE D'ETRE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, IL A ETE MIS FIN, D'UN COMMUN ACCORD, AUX CONVENTIONS ANNEXES, LE 15 FEVRIER 1973 ; QUE LA SOCIETE, PRETENDANT QUE L'ETAT DES MARCHANDISES REPRISES…