Cour de cassation · 15 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.203

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

15 novembre 1979Décision rendue

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29 novembre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
15 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES POUR ABSENCES ET CELLES OPEREES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES POUR ABSENCES ET CELLES OPEREES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS, QUI N'ETAIENT PAS DUES DANS LA MESURE OU LE PREAVIS N'ETAIT PAS EXECUTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ELLE AVAIT FAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE PRODUCTION ET D'UNE BAISSE CARACTERISEE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'AVAIT PLUS INVOQUE LES MEMES RAISONS EN CAUSE D'APPEL, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ET QUE CE CHANGEMENT DU MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSEDIC QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PREMIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE SALARIE D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

5 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES …
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L. 751-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS, QUI N'ETAIENT PAS DUES DANS LA MESURE OU LE PREAVIS N'ETAIT PAS EXECUTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ELLE AVAIT FAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE PRODUCTION ET D'UNE BAISSE CARACTERISEE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'AVAIT PLUS INVOQUE LES MEMES RAISONS EN CAUSE D'APPEL, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PREMIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE SALARIE D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU …
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Autres références (1)

R. 122-3Code du travail
Passage cité
… D'ACTIVITE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU PREMIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE SALARIE D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT …
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Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se référant à la moyenne des rémunérations perçues pendant l'année précédant la rupture sans prévoir s'ils avaient déduit comme l'avait demandé la société dans ses conclusions, le
Mentions dans le texte
, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT
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Mentions dans le texte
QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENTREPRISE, ET QUE CE CHANGEMENT DU MOTIF DE LA RUPTURE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSEDIC QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU POUR CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT L'INSUFFISANCE DE PRODUCTION DU SALARIE QUI AVAIT PU ENTRAINER LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
cier","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","frais professionnels","déduction","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","offre du juge","recherches nécessaires","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'en ayant pas fait la demande","portée"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
UTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LE
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T DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES POUR ABSENCES ET CELLES OPEREES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, L'ASSURANCE MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECIS
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Demandes et arguments
MALADIE, LA SECURITE SOCIALE ET LE FOND DU CHOMAGE, MAIS SANS PRECISER S'ILS AVAIENT EGALEMENT DEDUIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS, QUI N'ETAIENT PAS DUES DANS LA MESURE OU LE PREAVIS N'ETAIT PAS EXECUTE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET
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Autres thèmes (4)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
"1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","frais professionnels","déduction","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","offre du juge","recherches nécessaires","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'en ayant pas fait la demande","portée"]
Demandes et arguments
tale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","frais professionnels","déduction","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","offre du juge","recherches nécessaires","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'en ayant pas fait la demande","portée"]
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","frais professionnels","déduction","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","offre du juge","recherches nécessaires","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'en ayant pas fait la demande","portée"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE
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Mentions dans le texte
TICLES L. 122-8 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEJAY-LAGOUTE, QUI AVAIT ENGAGE, LE 1ER MAI, OLIVIER X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE COMPRENANT EN DERNIER LIEU 550 FRANCS DE SALAIRE FIXE, 1 000 FRANCS DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ET DES COMMISSIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, L'A LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ELLE L'A DISPENSE D'ACCOMPLIR; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNEE A PAYER A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE P
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Mentions dans le texte
["1) voyageur representant placier","licenciement","indemnités","délai","congé","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","frais professionnels","déduction","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","offre du juge","recherches nécessaires","contrat de travail","formalités légales","notification de
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ION DE CE CHEF; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT LICENCIE X... SANS JUSTIFIER D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ELLE AVAIT FAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE PRODUCTION ET D'UNE BAISSE CARACTERISEE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'AVAIT PLUS INVOQUE LES MEMES RAISONS EN CAUSE D'APPEL, MAIS AVAIT SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DU REPRESENTANT PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMERCIALE DE SON ENT
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb1a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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