R. 122-3 du Code du travail

[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 74 F-B Pourvoi n° C 23-18.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [2… [...]

[...] SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° J 20-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° V 20-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° G 20-17.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1806 F-D Pourvoi n° X 15-29.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2091 F-D Pourvoi n° K 15-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «S'agissant du moyen tiré du défaut de pouvoir de l'auteur de la décision de prise en charge : que la société Adecco soutient que la CPAM n'apporte pas la preuve que madame Y... « correspondant risques professionnels» ait reçu délégation du directeur de la CPAM de pouvoir décider de la prise en charge de l'accident… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donné à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000… [...]

[...] ALORS QUE si l'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, elle peut, en revanche, se cumuler avec les dommages et intérêts octroyés pour défaut de réponse de l'employeur à la demande du salarié tendant à… [...]

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, ce dernier ne peut cumuler des indemnités pour perte injustifiée de s… [...]

[...] Vu les articles L. 321-1-1 et R. 122-3 du code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code du travail, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 13 du protocole d'accord du 14 mai 1992 prévoit que les organismes de sécurité sociale règlent les litiges relatifs aux opérations de reclassement ;… [...]

[...] 2 / que, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir un autre motif que celui énoncé dans la lettre pour considérer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le motif du licenciement énoncé par l'employeur dans sa lettre du 13 mars 2002 ét… [...]

[...] Vu les articles L. 321-1-1 et R. 122-3 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'il incombe à l'employeur de fixer les modalités d'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'attribution d'une prime s'ajoutant à la rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de la dépêche du ministère des Affaires sociales en date du 12 juillet 1968 que l'attribution de la majoration… [...]

[...] Vu les articles 7 et 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992, R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; [...]

[...] qu'en énonçant que la société X et Y n'établissait pas avoir fixé à l'époque les critères de l'ordre des licenciements, lui reprochant ainsi de ne pas avoir communiqué à M. Linette ses critères à l'époque de la décision et de ne pouvoir dès lors apporter la preuve de la mise en oeuvre de ces critères, sans constater que le salarié lui en… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mai 1997), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation non liée à des difficultés économiques ou technologiques peut constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compéti… [...]

[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ne lui avoir accordé qu'une somme de 6 000 francs pour non-respect par l'employeur de son obligation d'énoncer, à la demande du salarié, les critères retenu… [...]

[...] Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant les critères de licenciement, la cour d'appel retient que la mutation imposée à M. Y... est assortie d'un motif économique réel et sérieux, que l'alinéa… [...]