Article R. 122-3 : texte et décisions associées

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article L.212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures.

cour d'appel a violé les articles L. 122 14-2, L. 122-14-5, L.. 321-1-1 et R. 122-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; que, de ce chef, le moyen n'est pas fondé .

branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1 et R. 122-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en raison de la tardiveté de la réponse de l'employeur pour lui faire connaître les critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, ni même allégué par l'intéressé que cette irrégularité lui ait causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors.

de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code du travail, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 13 du protocole d'accord du 14 mai 1992 prévoit que les organismes de sécurité sociale règlent les litiges relatifs aux opérations de reclassement ; que le juge ne peut donc se substituer aux organismes de sécurité.

la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le reproche de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur constitue un motif matériellement vérifiable ; Et attendu que la cour d'appel, qui a vérifié que le manquement contractuel invoqué était justifié au regard de l'article V de l'avenant au contrat.

sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1 et R. 122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation en raison de l'absence d'énonciation dans le délai imparti des critères retenus pour le choix de la personne à licencier, la cour d'appel retient que le simple retard apporté à la réponse de l'employeur ne peut justifier l'allocation de dommages-intérêts, faute pour la salariée d'établir l'existence d'un préjudice consécutif à cette irrégularité .

de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour une absence de réponse à une demande du salarié d'énonciation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, a fait ressortir que lors du licenciement, l'employeur n'avait pas pris en compte les critères énoncés au premier alinéa de l'article L.

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours, à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 ; que le salarié, qui s'est abstenu d'user de cette faculté, n'est plus recevable à contester l'ordre des licenciements .

que Mme Y... avait, dans les délais et sous la forme requise par l'article R. 122-3 du Code du travail, demandé communication des critères retenus pour l'ordre des licenciements et que l'employeur reconnaissait n'avoir pas répondu à cette demande, a jugé qu'il ne s'agissait que d'un défaut de procédure ; que ce faisant, alors que cette disposition de la loi est, au même titre que l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs économiques.

qu'au moyen des dispositions des articles L. 122-14-2, alinéa 2, et R. 122-3 du Code du travail fixant les conditions dans lesquelles le salarié peut demander la communication des critères adoptés par l'employeur, qu'à défaut de demande du salarié conforme à l'article R. 122-3 l'employeur ne peut être tenu de justifier qu'il a défini après consultation des organes représentatifs les " critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements " et encore moins qu'il a établi un ordre des licenciements, qu'en l'espèce M.

avait fait une demande dans le délai légal de dix jours énoncé à l'article R. 122-3 du Code du travail a violé ledit texte ; alors, d'une quatrième part, que la lettre adressée le 10 mars 1992, par Mme X... était un dire conforme à l'article 11-2-2-1 de la convention collective du notariat ; qu'en retenant que par cette lettre simple Mme X... avait interrogé l'employeur sur les critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil .

été invité par le salarié, dans les formes et délais prévus à l'article R. 122-3 du Code du travail, le salarié qui n'use pas de cette faculté est réputé avoir renoncé à contester l'ordre des départs; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le poste de M. X... était désormais occupé par un autre salarié ayant une ancienneté moins importante que son collègue dans le groupe Sodel, et qu'aucune explication n'était fournie, à cet égard, par l'employeur, sur le choix du licenciement de M.