Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 2

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-1, R. 122-3 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à invoquer le non-respect de la procédure de communication des critères de choix de licenciement; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles précités.

4 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la salariée avait écrit à son employeur pour contester la rétrogradation dont elle avait fait l'objet et avait saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de volonté de démissionner de celle-ci .

de demander à l'employeur, dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, n'est pas fondé à critiquer l'inobservation de ces critères et la primauté accordée à l'un d'entre eux ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'.

de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 122-3 du Code du travail qui fixe des délais; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le choix du salarié à licencier aurait dû s'effectuer parmi cinq salariés et non entre les trois chefs de brigade; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'ancienneté des trois chefs de brigade était similaire et leurs charges de famille comparables puisque M.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a tenu compte des critères fixés par la convention collective et invoqués par l'employeur, s'est bornée à retenir que la société PBL Industrie ne précisait ni ne fournissait les éléments objectifs sur lesquels elle s'était appuyée pour arrêter son choix ; Attendu, en second lieu, que malgré une référence erronée à l'article L.

des motifs a été envoyée après expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail ; que la cour d'appel en ne tenant pas compte de ces éléments a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses.

supprimé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-1 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé plusieurs propositions de reclassement ; Attendu ensuite que le défaut d'indication par l'employeur, à la demande écrite du salarié, des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de faire perdre au licenciement toute cause réelle et sérieuse .

prescriptions édictées par les dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; que l'employeur est, dans cette hypothèse, recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié ; qu'il peut, notamment, faire état de griefs autres que ceux qu'il a énoncés ; que dans sa lettre du 25 septembre 1983 régulièrement versées aux débats, M. Z... s'était borné à demander à la société René Guinot qu'elle lui confirme "les termes exacts cités par M.

les motifs du licenciement dans les délais prescrits par l'article R. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a constaté que le licenciement avait été prononcé après la résiliation du marché de gardiennage, à la suite du refus pour convenances personnelles, d'une autre affectation par le salarié ; qu'ayant fait ressortir que le motif du licenciement n'était ni disciplinaire, ni économique, elle a, en répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er décembre 1975 par M. X... en qualité de réceptionniste, a été licenciée par lettre du 29 mars 1985 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénuée de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les motifs développés soit dans l'avertissement.

pourvoi incident, de la société AMDBA : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et confirmés dans la réponse faite au salarié suite à sa demande d'énonciation de ces motifs, ne faisaient pas état de faits objectifs et vérifiables et ne répondaient pas aux exigences de l'article L.