Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 3

appel a méconnu les exigences des dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte du jugement déféré que le véritable motif de licenciement se situe dans l'échec de la négociation sur la reprise du secteur non exclusif, que les motifs indiqués pour la rupture ont été rajoutés pour culpabiliser M. X... et sous-estimer la valeur de sa représentation et qu'ils n'étaient ni réels, ni sérieux ; qu'.

de licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, en décidant que la salariée avait pris l'initiative de la rupture, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions de la salariée qui lui demandait de constater l'existence d'une présomption irréfragable d'absence de cause réelle et sérieuse ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les termes de l'attestation de Mlle Y...

conditions de fond et de forme imposées par les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, ce qui n'était pas le cas, faute notamment d'une expédition de la lettre par envoi recommandé ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 122-14-3 ne mettent pas particulièrement à la charge de l'employeur la preuve de la réalité des motifs qu'il a invoqués et charge au contraire la juridiction de s'éclairer, en cas de besoin, par toute mesure d'instruction estimée utile .

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement court à compter du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait été.

recommandée avec demande d'avis de réception comme l'exigeait l'article R. 122-3 du Code du travail alors en vigueur ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses.

et sérieuse et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article R. 122-3 du Code du travail impose à l'employeur de préciser les motifs du licenciement lorsque le salarié lui en fait la demande ; que si l'employeur a répondu à la demande de la salariée, il a répondu en des termes généraux qui s'assimilent à une absence de réponse ; que l'absence de motifs précis et objectifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que, selon le deuxième, la demande du salarié.

pour motif économique, et a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, en tout état de cause, en décidant que son licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, sans répondre au moyen péremptoire de ses conclusions d'appel, faisant valoir qu'il avait été remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, que le motif économique n'était qu'un prétexte, le motif immédiat de la rupture.

mutuel d'Ile-de-France du 16 mars 1989 a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; et que la lettre de la caisse précisant les motifs du licenciement, datée du 16 mars, répondait aux demandes de M. G... des 1er et 9 mars ; que celle du 1er a été reçue le 6 ; que la réponse du 16 a donc bien été faite dans les dix jours de la présentation de la requête ; qu'en la considérant comme tardive, la cour d'appel ne s'est pas expliquée.

dans cette lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 24 décembre 1981 qui ne contenait qu'une explication des motifs invoqués précédemment et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en se prononçant par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du second degré ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, se fonder sur une situation permanente de tension entre la salariée et son supérieur hiérarchique qui se serait inévitablement constituée dans l'avenir ; alors, surtout, que, à cet égard, les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci ; que, par suite, ne pouvait être retenue comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement une situation de tension future et éventuelle .

L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail et réglementée par l'article R. 122-3 du même code, alors en vigueur, l'employeur est recevable à invoquer tout moyen de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncé lors de la procédure de licenciement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; et alors d'autre part, qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas établi que le contrat de travail de M.