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Cour de cassation · 5 avril 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.993

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la société Rank-Xérox, a été licencié le 11 mai 1988 par lettre ne comportant aucune indication concernant le ou les motifs du licenciement ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 mai 1986 après avoir été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois et a formulé une demande d'énonciation du ou des motifs de son licenciement par lettre recommandée du 31 mai 1988 avec demande d'avis de réception, à laquelle la société Rank-Xérox n'a pas répondu ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Rank-Xérox, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Rank-Xérox, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank-Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté effectivement son emploi, c'est-à -dire du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la société Rank-Xérox, a été licencié le 11 mai 1988 par lettre ne comportant aucune indication concernant le ou les motifs du licenciement ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 mai 1986 après avoir été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois et a formulé une demande d'énonciation du ou des motifs de son licenciement par lettre recommandée du 31 mai 1988 avec demande d'avis de réception, à laquelle la société Rank-Xérox n'a pas répondu ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que le salarié avait eu connaissance du motif de son licenciement qui consistait en une perte de confiance, que la demande d'énonciation des motifs était tardive pour avoir été formulée plus de dix jours après la date à laquelle il avait effectivement quitté son emploi et que la baisse importante des résultats, telle qu'elle résultait des éléments du dossier, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait laissé sans réponse la demande écrite, faite par le salarié dans le délai légal, d'énonciation du ou des motifs de son licenciement, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Rank-Xérox, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank-Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté effectivement son emploi, c'est-à …
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  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    … conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank-Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté effectivement son emploi, c'est-à -dire du jour où …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ons de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté eff
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    e du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté effectivement son emploi, c'est-à -dire du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du trav
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    Demandes et arguments
    entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Rank-Xérox, a été licencié le 11 mai 1988 par lettre ne comportant aucune indication concernant le ou les motifs du licenciement ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 mai 1986 après avoir été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois et a formulé une demande d'énonciation du ou des motifs de son licenciement par lettre recommandée du 31 mai 1988 avec demande d'avis de réception, à laquelle la société Rank-Xérox n'a pas rép
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement prononcé pour une cause personnelle non disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation par l'employeur du ou des motifs du licenciement à la demande écrite du salarié formulée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce dernier a quitté effectivement son emploi, c'est-à -dire du jour où les relations contractuelles ont pris fi
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    motifs de son licenciement par lettre recommandée du 31 mai 1988 avec demande d'avis de réception, à laquelle la société Rank-Xérox n'a pas répondu ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que le salarié avait eu connaissance du motif de son licenciement qui consistait en une perte de confiance, que la demande d'énonciation des motifs était tardive pour avoir été formulée plus de dix jours après la date à laquelle il avait eff
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    Demandes et arguments
    es motifs était tardive pour avoir été formulée plus de dix jours après la date à laquelle il avait effectivement quitté son emploi et que la baisse importante des résultats, telle qu'elle résultait des éléments du dossier, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait laissé sans réponse la demande écrite, faite par le salarié dans le délai légal, d'énonciation du ou des motifs de son licenciement, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statue
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ., employé par la société Rank-Xérox, a été licencié le 11 mai 1988 par lettre ne comportant aucune indication concernant le ou les motifs du licenciement ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 mai 1986 après avoir été dispensé d'exécuter son préavis de trois mois et a formulé une demande d'énonciation du ou des motifs de son licenciement par lettre recommandée du 31 mai 1988 avec demande d'avis de réception, à laquelle la société Rank-Xérox n'a pas répondu ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement s
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