Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 4

intervenue tardivement, après l'expiration du délai prévu par l'article R. 122-3 du Code du travail et que l'employeur avait informé de ces causes le salarié lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa première et troisième branches, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté.

demande formulée par le salarié en violation des dispositions de l'article R. 122-3 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, le salarié doit formuler sa demande dans les dix jours de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, soit, en cas de dispense de préavis, à la date de notification du licenciement ; que pour retenir la présomption de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. Y... disposait d'un délai de dix jours à compter de la fin de son préavis pour demander les motifs de son licenciement .

d'appel la mésentente, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les pièces versées aux débats ni méconnaître les termes du litige mais par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel a retenu le peu de sérieux des reproches adressés à M. Y... et le caractère inconsistant des faits ayant pu les justifier et décidé, en conséquence, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

négligence, différer à son gré le délai qui lui est imparti par l'article R. 122-3 du Code du travail ; et qu'en s'abstenant de rechercher si les relations contractuelles n'avaient pas pris fin à une date antérieure au 20 août 1986, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que le délai de dix jours imparti au salarié pour demander l'énonciation des motifs de.

et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus de fonction et de concurrence de Mme X... au seul motif que ces griefs n'étaient pas.

salarié ne lui a pas demandé de les énoncer dans les formes de l'article R. 122-3 du Code du travail, et ne s'est jamais prévalu de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de se prévaloir de ces motifs lors d'une procédure ultérieure ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement, ni même qu'il ait connu cette cause au moment où il a prononcé le licenciement .

licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que le licenciement du salarié était intervenu sans grief précis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

les causes de son licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, énonciation qui seule aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer, en cas de contestation en justice, d'autres motifs de congédiement que ceux qui sont contenus dans la lettre de licenciement ; que, dès lors, en considérant qu'il ressortait des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable que le salarié.

l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, a violé les articles précités ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a précisé à M. X... qu'il est congédié pour "incompatibilité d'humeur totale, provoquée par des incidents succédant à de nombreuses négligences de sa part" ; D'où il suit que le moyen manque en fait .

les motifs de son licenciement dans les délais prévus par l'article R. 122-3 du Code du travail, alors en outre que la cour a violé les articles L. 122-14.2 et R. 112-3 du Code de travail en retenant que l'employeur avait satisfait aux obligations imposées par ces textes, les éléments du dossier montrant qu'il n'en a rien été, alors au surplus que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu tout d'abord que la.

dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas précisée dans la lettre de licenciement ; alors, que M. A..., appelant, contestait formellement cette absence de résultat et la cour d'appel ne répond pas aux arguments de l'appelant figurant page 10, dernier paragraphe, et page 10 bis en entier de ses conclusions, ce qui constitue une.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu, selon la procédure, qu'engagée le 26 juin 1980 par la société Darnal, en qualité d'aide-comptable, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 29 juin 1984 ; qu'à sa demande l'employeur, par lettre du 4 juillet, a précisé que les motifs du licenciement étaient des " actes d'insubordination répétés vis-à-vis de (ses) supérieurs " .