Cour de cassation · 13 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.501

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

13 février 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 décembre 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
13 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1988), Mme X... a été engagée en 1973 par la société Ecole Aquitaine tourisme accueil en qualité de professeur d'anglais ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecole Aquitaine tourisme accueil (ATA), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Yannick X..., demeurant La Croix du Golf, 50, rue du Haut Médoc à Eysines (Gironde),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société ATA, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1988), Mme X... a été engagée en 1973 par la société Ecole Aquitaine tourisme accueil en qualité de professeur d'anglais ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus de fonction et de concurrence de Mme X... au seul motif que ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher si la salariée avait demandé à connaître les causes réelles et sérieuses de son licenciement, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent sinon une faute grave, du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdites injures n'avaient pas été réellement proférées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, les critiques du directeur pédagogique d'une école mettant en cause l'autorité et la compétence de la directrice de l'école constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du service pédagogique et n'avait encouru aucun avertissement au cours de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que la réalité des griefs reprochés à la salariée n'était pas établie ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

6 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus de fonction et de concurrence de Mme X... au seul motif que ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher si …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 122-3Code du travail
Passage cité
… grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société ATA de se prévaloir des griefs d'abus de fonction et de concurrence de Mme X... au seul motif que ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher si la salariée avait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdites injures n'avaient pas été réellement proférées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, les critiques du directeur pédagogique d'une école mettant en cause l'autorité et la compétence de la directrice de l'école constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdites injures n'avaient pas été réellement proférées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, les critiques du directeur pédagogique d'une école mettant en cause l'autorité et la compétence de la directrice de l'école constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (2)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdites injures n'avaient pas été réellement proférées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, les critiques du directeur pédagogique d'une école mettant en cause l'autorité et la compétence de la directrice de l'école constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du service pédagogique …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-41Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du service pédagogique et n'avait encouru aucun avertissement au cours de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que la réalité des griefs reprochés à la salariée n'était pas établie ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e a été licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en empêchant la société A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent sinon une faute grave, du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdites injures n'av
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assign
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent sinon une faute grave, du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé de la hiérarchie démontraient que lesdi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, les critiques du directeur pédagogique d'une école mettant en cause l'autorité et la compétence de la directrice de l'école constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, nonobstant la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du service pédagogique et n'avait encouru aucun avertissement au cours de son empl
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1988), Mme X... a été engagée en 1973 par la société Ecole Aquitaine tourisme accueil en qualité de professeur d'anglais ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 décembre 1984 alors qu'elle occupait depuis 1977 les fonctions de sous-directrice ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e son licenciement, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent sinon une faute grave, du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le grief d'injures proférées par Mme X... à l'encontre de la directrice de l'école était contredit par les attestations de la salariée, sans expliquer en quoi ses qualités professionnelles d'enseignante et son sens supposé
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nt la circonstance qu'aucun reproche n'ait été antérieurement adressé au salarié ; qu'en refusant de tenir compte de tels griefs reprochés à Mme X..., au seul motif qu'elle avait la direction du service pédagogique et n'avait encouru aucun avertissement au cours de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","dénonciation préalable","nécessité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137217ccd580146773f4267

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement