Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 5

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Sobéa ait soutenu devant les juges du fond que M. X... avait eu connaissance lors de l'entretien préalable de la faute grave qui lui était reprochée ; que dès lors la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendumment omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'aux termes de ses conclusions, la salariée contestait de façon circonstanciée avoir reconnu des vols reprochés par l'employeur dans sa réponse tardive ; qu'en disant que le vol n'était pas nié par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout cas, la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre à ces conclusions circonstanciées .

des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, d'autre part, d'avoir écarté une pièce produite par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement communiquées au conseil de Mme X... (ce qui n'est pas contesté) lors des débats oraux devant le conseil de prud'hommes ni à aucun moment d'ailleurs, il n'a.

à la date du licenciement, sans violer les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, et alors d'autre part que la cour d'appel en retenant des éléments sans nature probante a violé l'article L. 122143 du Code du travail et les articles 199 et 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a, abstraction faite des motifs surabondants.

date postérieure à ce dernier, violant ainsi les articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L-122-14-2 du Code du travail n'étaient pas applicables en raison de l'ancienneté du salarié ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié avait commis diverses négligences dans l'exécution de son travail, notamment omis d'établir des devis préalables et établi des factures incomplètes .

à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dès lors que les motifs allégués par l'employeur sont en apparence de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (.

son application à la publication de ces dispositions ; que l'article R. 122-3 du Code du travail ayant été rendu applicable en Nouvelle Calédonie par le décret n° 84-631 du 16 juillet 1984, postérieur à la notification du licenciement, le moyen est également inopérant en ses cinquième et sixième branches ; Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir retenu que le salarié avait pris des initiatives révélatrices d'indiscipline et de négligence.

les causes du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur lors des débats et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que les relations entre M. X... et la société s'étaient détériorées à partir du mois d'octobre 1978 et qu'aux reproches qui lui étaient adressés, concernant son comportement professionnel, M.

répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné de ce chef le GRISS à payer au salarié l'indemnité minimum de 6 mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen, en ce qu'il vise l'irrégularité de la procédure, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

par le salarié dans les conditions prévues par les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail et tirés du désaccord profond existant entre le professeur licencié et son directeur sur les méthodes pédagogiques à mettre en oeuvre dans l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'association n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'a pas été soutenu en appel, est irrecevable .

répondu dans le délai, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-3 du Code du travail que le délai de dix jours imparti à l'employeur court à compter de la présentation de la lettre du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre avait été présentée à une personne qui n'avait pas procuration pour la recevoir et avait été retournée par conséquent à l'expéditeur, ce dont il résultait que le délai de dix jours n'avait pas commencé à courir, a violé l'article R.

du salarié n'avait pas été présentée dans les formes prévues par l'article R.122-3 du Code du travail, a pu déduire qu'il n'y avait lieu de tirer du refus de l'employeur d'y satisfaire, aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir, dans l'exposé de sa demande tendant à voir juger que le motif tiré de son incapacité professionnelle était.