Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 6

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 122-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Annemasse 12 mars 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Ayari Z... X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-7 du Code du travail :. Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1976 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires homéopathiques de France, adressa, le 5 septembre 1980, à celle-ci une lettre contenant notamment les énonciations suivantes : " je reconnais, par la présente, les fautes professionnelles qui me sont reprochées, celles-ci.

moyen unique pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail : Attendu selon l'arrêt (Paris, 29 mai 1984) que M. X... engagé le 16 septembre 1974 par la société Editions Salabert et devenu directeur administratif en 1978 a été licencié le 26 juin 1980 pour suppression de son poste ; qu'ayant demandé le 7 juillet 1980, le motif de son licenciement, il n'a pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours mais a.

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-14-3, R. 122-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X..., salariée licenciée par le Centre d'Informatique et d'Enseignement (C.I.E.), fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 12, 14, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. CHARLES X..., ENGAGE LE 22 MARS 1973 PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPANSION LA REDOUTE DITE "S.N.E.R.". EN QUALITE DE DIRECTEUR DE MAGASIN, A ETE LICENCIE LE 6 FEVRIER 1976 ; QU'AYANT DEMANDE LE 9 FEVRIER LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI NE.

SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-2 ET R122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., OUVRIER ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FONTELEC DEPUIS LE 6 JUILLET 1977 A ETE LICENCIE LE 23 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A M X... UNE INDEMNITE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE D'ENONCIATIONS DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LE SERVICE JURIDIQUE D'UN SYNDICAT AU NOM DU SALARIE, ETAIT REGULIERE .

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-4 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER AU MOTIF QUE SI LE FAIT DE NE PAS REPONDRE A LA LETTE DE MME Y... DEMANDANT L'ENONCE DES MOTIFS DE RUPTURE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FORME, CELLE-CI NE DONNAIT PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, A L'.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR ELECTRICIEN, ENGAGE PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE EN JUIN 1968, MIS LE 1ER NOVEMBRE 1970, A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE MAROCAINE DE LA SOCIETE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS LE 8 JANVIER 1975 PUIS LICENCIE LE 1ER AOUT 1975 AVEC VERSEMENT, NOTAMMENT, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSORTIUM MEDITERRANEEN DE SURVEILLANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A ZAYAN, QU'IL AVAIT LICENCIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN NE PORTANT PAS A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUI L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE.