Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 85-46.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1989

Numéro d'affaire

85-46.029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... DEROCHE, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... DEROCHE, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1985 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société anonyme GROUPEMENT FRANCAIS d'ASSURANCES (GFA), dont le siège est à Paris et représenté à Nouméa par le Directeur de son agence, ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... Deroche, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupement français d'assurances,…