Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. CLEMENT X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE EDA FORD, A ETE LICENCIE LE 22 SEPTEMBRE 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN CLIENT A UN CONCURRENT, APRES TROIS AVERTISSEMENTS DES 23 MAI, 22 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET QUE SUR SA DEMANDE ECRITE DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT FORMEE LE 23 SEPTEMBRE, IL NE LUI FUT REPONDU QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'INSTALLATIONS ET APPLICATIONS THERMIQUES SIATHERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GERARD Y..., COUVREUR, LICENCIE LE 28 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS, LA SOMME DE 18.000 FRANCS POUR.

AUCUNE DEMANDE ECRITE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI INDIQUER PAR ECRIT LORS DU LICENCIEMENT LES GRIEFS A ELLE IMPUTES ET ETAIT EN DROIT D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE L'INCIDENT ECARTE PAR LA COUR D'APPEL, QU'A CET EGARD CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE LA PART DE LA SALARIEE D'AVOIR PROVOQUE UNE MANIFESTATION ILLEGITIME DANS L'ENTREPRISE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DU CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE (CIB) POUR EXERCER D'ABORD LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE PUIS.

LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1976, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MARLE ET BEHAINE ET DE SA FILIALE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS), A LICENCIE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, R 122-3 DU MEME CODE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COSSARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN SALARIE GUYOT, LICENCIE LE 20 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT.

LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'HUBSHER FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET.

FONDEE A INVOQUER L'INOBSERVATION PAR URBAN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR SE PRETENDRE DISPENSEE D'ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, ET QUE LA PORTEE DES PLAINTES RECUES PAR LA SOCIETE ETAIT AMOINDRIE PAR LES ATTESTATIONS ELOGIEUSES PRODUITES PAR URBAN ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EUT REPONDU A UNE LETTRE D'URBAN LUI DEMANDANT D'ENONCER LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT .

ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES .