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Cour de cassation · 14 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.508

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DU LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR TROIS JOURS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX (NE REMPLISSAIT PAS LES) CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER SA DEMANDE ETANT UN DELAI-LIMITE, RIEN NE LUI INTERDISAIT D'AGIR AVANT LE LICENCIEMENT DES
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DU LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR TROIS JOURS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX (NE REMPLISSAIT PAS LES) CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER SA DEMANDE ETANT UN DELAI-LIMITE, RIEN NE LUI INTERDISAIT D'AGIR AVANT LE LICENCIEMENT DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE PRESENTEE AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES …
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  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE LE 5 JUIN 1978 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DU LICENCIEMENT, …
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    E DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS REPONDU A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DU LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR TROIS JOURS AVANT LA DATE DU LICENCIEMENT NE REPONDAIT PAS AUX (NE REMPLISSAIT PAS LES) CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RE
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Identifiant source
6079b0da9ba5988459c506c7
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