Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1984, 81-42.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1984

Numéro d'affaire

81-42.070

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande faite au nom du salarié par le syndic juridique d'un syndicat, alors que cette organisation service n'avait pas justifié d'un mandat.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI AU SALARIE PRIVE D'EMPLOI LORSQUE CELUI-CI VIENT S'INSCRIRE A CETTE AGENCE ; QU'IL APPARTIENT DONC AU SALARIE DE TRANSMETTRE CET IMPRIME A L'EMPLOYEUR POUR QUE CELUI-CI LE REMPLISSE ET LE RENDE AU SALARIE QUI L'ADRESSE LUI-MEME A L'ASSEDIC ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEDIC QU'EN CAS D'ABSENCE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR, L'ASSEDIC DOIT ELLE-MEME DES QUE LE SALARIE L'A INFORMEE DES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRE INVITER L'EM…