Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.785

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

6 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT ELLE-MEME TARDIVE, DES LORS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 12 AVRIL 1977 IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL PAR LA SUITE, ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE AVAIT DONC COMMENCE A COURIR LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU LES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, PEU IMPORTANT LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, BIEN QU'AYANT RELEVE QU'UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR MENTIONNAIT QUE LE PREAVIS, DONT LE SALARIE AVAIT ETE DISPENSE, AVAIT COURU DU 28 FEVRIER AU 28 AVRIL 1978, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU …
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lations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que le délai de dix jours avait commencé à courir à la date de la lettre de licenciement, sans rechercher quelle avait été la date de cessation du contrat.
Demandes et arguments
NDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT ELLE-MEME TARDIVE, DES LORS QU'ABS
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Demandes et arguments
DES LORS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 12 AVRIL 1977 IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL PAR LA SUITE, ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE AVAIT DONC COMMENCE A COURIR LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU LES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, PEU IMPORTANT LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","demande par le salarié","délai","point de départ","date de cessation des relations contractuelles","date de cessation effective du travail (non)","date de la lettre de licenciement (non)"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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TE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, BIEN QU'AYANT RELEVE QU'UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR MENTIONNAIT QUE LE PREAVIS, DONT LE SALARIE AVAIT ETE DISPENSE, AVAIT COURU DU 28 FEVRIER AU 28 AVRIL 1978, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU M
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50437

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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