Cour de cassation · 3 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.820

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

3 juin 1982Décision rendue

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29 décembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
3 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 PRECITE EST PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR DE MOTIFS DE RUPTURE A FAIRE VALOIR, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE SOCOLEC AVAIT INDIQUE AU SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LES MOTIFS DE LA RUPTURE ;

QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERAIT A CET ENTRETIEN ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERBALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DU SALARIE EN LUI CONFIRMANT CES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 122-14-2 PRECITE, EST EN PRINCIPE REPUTE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS ET FORMES PRESCRITES A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, CE QUE LA SIMPLE REFERENCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE NI L'ENONCE VERBAL - A LE SUPPOSER MEME ETABLI - DE CES GRIEFS NE POUVAIT PALLIER, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M …
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R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE SOCOLEC, A ETE LICENCIE LE 29 DECEMBRE 1977 AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE SOCOLEC N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 5 JANVIER 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE M X... LUI DEMANDAIT D'ENONCER …
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5050b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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