Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 8

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVAL A PAYER A JEAN-PAUL X..., QUI A ETE A SON SERVICE DEPUIS 1969, D'ABORD EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE, PUIS D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CONTENU DE LA REPONSE ECRITE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE LE 14 MAI 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET.

D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE LA RUPTURE, CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEROUX, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE VECTEUR N'AYANT PAS ACCEPTE LA REDUCTION DE GRADE ET DE SALAIRE QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER EN INVOQUANT SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1974 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS.

LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE ETAIT DE DROIT D'INVOQUER CE MOYEN DE DEFENSE CONTRE L'ACTION DE MURACCIOLI ; QU'EN REFUSANT DE L'EXAMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET.

civil, L 122-4 et suivants, L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, R 122-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Conte, analyste, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formée.

DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 29 JUIN 1971 EUT ANNULE LES CONTRATS QUALIFIES DE "BAIL COMMERCIAL" ET DE "PRESTATIONS DE SERVICES" EN VERTU DUQUEL VERITE EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN DEPOT DE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ALLAMAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SANCTIONNE COMME UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE PAR LA CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE L'ABSENCE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE, ET D'AVOIR RETENU COMME MOTIF DU LICENCIEMENT UNE PRETENDUE INAPTITUDE PHYSIQUE, ALORS QUE LES MANQUEMENTS.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRET EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARTINI, LE 1ER OCTOBRE 1973, COMME ASSISTANT DIRECT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL A ETE MIS A PIED LE 20 FEVRIER 1975 ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 POUR FAUTES GRAVES .

QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE SON EMPLOYEUR, AU LIEU DE SE BORNER A UN BREF EXPOSE DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, A TENU A LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS BEAUCOUP PLUS EXPLICITES EN LUI COMMUNIQUANT LE TEXTE INTEGRAL DES RAPPORTS QUI FAISAIENT APPARAITRE L'ENSEMBLE DES IRREGULARITES RELEVEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS DE DIRECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE .