Cour de cassation · 12 mars 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.395
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L 'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE L'EMPLOYEE DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER A QUEL MOMENT ETAIENT INTERVENUS CHACUN DES FAITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEE DES FAUTES ANCIENNES QUI N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SURTOUT, QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES, ELLE FAISAIT JUSTICE DES ACCUSATIONS QUI ETAIENT PORTEES A SON ENCONTRE ET DEMONTRAIT QUE LA SEULE CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON ETAT DE GROSSESSE;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSISTANT EN LA PERTE DE DOCUMENTS FINANCIERS IMPORTANTS POUR LA VIE DE LA SOCIETE - DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES - DE L'ELABORATION FANTAISISTE D'IMPORTANTS DOCUMENTS - ET DE RAPPORTS INCORRECTS AVEC LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, QUE L'EMPLOYEUR A INDIQUE ENSUITE LES FAUTES PRECISES QU'IL REPROCHAIT A LA SALARIEE POUR LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'OCTOBRE 1976 AU MOIS DE FEVRIER 1977 ET QUI SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LES TERMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SUSVISEE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FONCTIONS DE DAME SAINT-LOUIS AUGUSTIN COMPORTAIENT LA RESPONSABILITE DU SECRETARIAT ET DE LA COMPTABILITE A ESTIME QUE CES FAUTES NON LIEES A SON ETAT DE GROSSESSE ETAIENT ETABLIES ET QUE LEUR REPETITION RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Textes cités
5 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L …
- L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L 'AVOIR …
Autres références (1)
- R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4, L 122-25-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 55 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME Y... AUGUSTIN X... EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION ADMINISTRATIVE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SALOME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L 'AVOIR DEBOUTEE DE SES …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsTAQUE DE L 'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE L'EMPLOYEE DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER A QUEL MOMENT ETAIENT INTERVENUS CHACUN DES FAITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR
Lire dans le texteDemandes et argumentsDE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DES FAUTES DE L'EMPLOYEE DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NI SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER A QUEL MOMENT ETAIENT INTERVENUS CHACUN DES FAITS LITIGIEUX ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEE DES FAUTES ANCIENNES QUI N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR, AL
Lire dans le texteMentions dans le texteS ANCIENNES QUI N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SURTOUT, QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES, ELLE FAISAIT JUSTICE DES ACCUSATIONS QUI ETAIENT PORTEES A SON ENCONTRE ET DEMONTRAIT QUE LA SEULE CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT SON ETAT DE GROSSESSE; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES PROFESSIONNELLES CONSISTANT EN LA PERTE DE DOCUMENTS FINANCIERS IMPORTANTS POUR LA VIE DE LA SOCIETE - DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES - DE L'ELABORATION FANTAISISTE D'IMPORTANTS DOC
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","licenciement pour un motif étranger à la grossesse","faute grave","attachée de direction ayant perdu des documents importants"]
Rôle et passages
Mentions dans le textet estimé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de la cause, que ces fautes, non liées à l'état de grossesse de l'intéressée, étaient établies et que leur répétition rendait impossible le maintien de son contrat de travail.
Mentions dans le texteFONCTIONS DE DAME SAINT-LOUIS AUGUSTIN COMPORTAIENT LA RESPONSABILITE DU SECRETARIAT ET DE LA COMPTABILITE A ESTIME QUE CES FAUTES NON LIEES A SON ETAT DE GROSSESSE ETAIENT ETABLIES ET QUE LEUR REPETITION RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","grossesse de l'employée","licenciement pour un motif étranger à la grossesse","faute grave","attachée de direction ayant perdu des documents importants"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c39ba5988459c500eb
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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