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Article R. 122-3 : texte et décisions associées – page 9
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Article R. 122-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1978, 76-40.554
Cour de cassationACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1978, 76-40.554
ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1978, 77-40.152
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-14-4 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE VISCOGLIOSI, DIRECTEUR DE COLLECTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ERCEA INTERNATIONAL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1978, 77-40.152
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-14-4 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE VISCOGLIOSI, DIRECTEUR DE COLLECTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ERCEA INTERNATIONAL.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1977, 76-40.313
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1977, 76-40.313
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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