Cour de cassation · 2 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-14-4 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE VISCOGLIOSI, DIRECTEUR DE COLLECTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ERCEA INTERNATIONAL, (SOCIETE ERCEA) AU MOTIF QUE LA LETTRE EXPLIQUANT LE LICENCIEMENT PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEMONTRER QUE LES ENONCIATIONS DE CETTE LETTRE, RELATIVES A LA CAUSE DU CONGEDIEMENT, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, ALORS QUE D'UNE PART, UNE "LETTRE DE LICENCIEMENT" COMPORTANT DES MOTIFS, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPOSANT LES MOTIFS REELS ET SERIEUX DU CONGEDIEMENT, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI POUR PERMETTRE AU SALARIE DE FAIRE PRECISER PAR L'EMPLOYEUR LES CAUSES DE LA RUPTURE N'EST QUE FACULTATIVE ET QUE SON UTILISATION N'APPARAIT UTILE ET NECESSAIRE AU SALARIE, QU'AUTANT QUE CELUI-CI NE CONNAIT PAS DEJA LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET DESIRE SE LES VOIR NOTIFIER PAR SON EMPLOYEUR DE FACON SOLENNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LETTRE VISEE AU MOYEN, AVAIT ETE ECRITE PAR LA SOCIETE A LA DEMANDE DE VISCOGLIOSI POUR LUI ETRE AGREABLE, QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'ELLE N'OFFRAIT AUCUN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

QU'ILS ONT PAR AILLEURS APPRECIE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE VISCOGLIOSI N'AVAIT PAS LES QUALITES D'ORDRE ET L'ORGANISATION NECESSAIRES A UN CHEF DE SERVICE INVESTI DE FONCTIONS DE RESPONSABILITE QU'IL ETAIT EXCLU QU'IL LES ACQUIERE, QUE LE MAINTIEN PLUS LONGTEMPS A SON POSTE AURAIT ETE NUISIBLE A L'ENTREPRISE ET QUE VIACOGLIOSI AVAIT PAR CONSEQUENT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.