Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-40.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1979

Numéro d'affaire

77-40.974

Résumé

Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui est offerte d'obtenir de l'employeur l'énonciation des causes de son licenciement, les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner l'un de ces griefs soulevé par l'employeur comme moyen de défense contre l'action de son salarié.

Texte de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MURACCIOLI, OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR UN AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE DIRECTEUR A MARSEILLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERRES ET PILAIRE, SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ETANT SON GERANT DELACROIX ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT DIRECTEUR AVAIT LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL DE CE GERANT A L'EFFET DE FORMER POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE A MURACCIOLI DE S'ETRE PREPARE A S'ETRE PREPARE A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE AGREXCO, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS LA SOCIETE AVAIT INDIQUE QU'ELLE EN AVAIT ENCORE D'AUTRES DONT ELLE SE RESERVAIT DE TIRER LES CONSEQUENCES ; QUE, DES LORS QUE MURACCIOLI N'AVAIT PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE ETAIT DE DROIT D'INVOQUER CE MOYEN DE DEFENSE CONTRE L'ACTION DE MURACCIOLI ; QU'EN REFUSANT DE L'EXAMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.