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Cour de cassation · 21 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.554

LicenciementSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1975 DE TELLE SORTE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONNAITRE SA DATE, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTENIR A PEINE DE NULLITE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ET QU'EN L'ESPECE, IL EST IMPOSSIBLE DE CONNAITRE CETTE DERNIERE, LES DEUX DATES INDIQUEES ETANT L'UNE ET L'AUTRE ANTERIEURES A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT DEROULES LES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES ERREURS MATERIELLES DE L'EXPEDITION QUI A ETE PRODUITE, L'ARRET A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CULTUR-MOTOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;

ALORS QU'ELLE Y AVAIT OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR MOUNIER QUI N'AVAIT PAS DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE NE PAS AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE LA FACULTE QUI LUI EST OFFERTE D'OBTENIR DE L'EMPLOYEUR L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, N'ENTRAINE PAS SA FORCLUSION ET NE LE PRIVE PAS DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, SELON LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

6 références

  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    … ETANT L'UNE ET L'AUTRE ANTERIEURES A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES ERREURS MATERIELLES DE L'EXPEDITION QUI A ETE PRODUITE, L'ARRET A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … ET L'AUTRE ANTERIEURES A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES ERREURS MATERIELLES DE L'EXPEDITION QUI A ETE PRODUITE, L'ARRET A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … A CELLE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SERAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, QUELLES QUE SOIENT LES ERREURS MATERIELLES DE L'EXPEDITION QUI A ETE PRODUITE, L'ARRET A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 APRES DEBATS A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 454Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1975 DE TELLE SORTE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONNAITRE SA DATE, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT, …
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Autres références (2)
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1975 DE TELLE SORTE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONNAITRE SA DATE, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT, …
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  • 458Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS INDIQUANT LES UNES QU'IL A ETE RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975, LES AUTRES LE 19 JANVIER 1975 ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1975 DE TELLE SORTE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONNAITRE SA DATE, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT, …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 122-3, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CULTUR-MOTOR F
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    Demandes et arguments
    AVAIT OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR MOUNIER QUI N'AVAIT PAS DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE NE PAS AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE LA FACULTE QUI LUI EST OFFERTE D'OBTENIR DE L'EMPLOYEUR L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LI
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    Mentions dans le texte
    ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE NE PAS AVOIR USE DANS LE DELAI LEGAL DE LA FACULTE QUI LUI EST OFFERTE D'OBTENIR DE L'EMPLOYEUR L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, N'ENTRAINE PAS SA FORCLUSION ET NE LE PRIVE PAS DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, SELON LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'A
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    T DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE CULTUR-MOTOR, QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1970 COMME CHAUFFEUR-ROUTIER, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CULTUR-MOTOR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ; ALORS QU'ELLE Y AVAIT OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PA
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["1) cassation","moyen","erreur matérielle dans la décision","erreur de date","jugement et arrets","date","mentions contradictoires","simple erreur matérielle","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) cassation","moyen","erreur matérielle dans la décision","erreur de date","jugement et arrets","date","mentions contradictoires","simple erreur matérielle","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
    Mentions dans le texte
    "date","mentions contradictoires","simple erreur matérielle","2) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f48f
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