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Cour de cassation · 18 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.313

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ;

SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INJURES AVAIENT ETE PRONONCEES ET LA NATURE DU LANGAGE HABITUELLEMENT EMPLOYE SUR LES CHANTIERS ENLEVAIENT BEAUCOUP DE LEUR INTENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE BOUDEAU ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE D'ALLER PRESENTER DES EXCUSES AU CHEF DE FABRICATION DE LA SOCIETE SEMAT, DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUDEAU EFFECTUANT POUR SON EMPLOYEUR UNE LIVRAISON DANS LES LOCAUX DE LA SEMAT, CLIENTE DE LA SOCIETE GUILLET, S'ETAIT IMPATIENTE, AVAIT ENTREPRIS DE DECHARGER SON CAMION MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET AVAIT ADRESSE DES MOTS DEPLACES ET OUTRAGEANTS AU CHEF DE FABRICATION DE LA SEMAT QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON DIRECTEUR, S'ETAIT PLAINT A LA SOCIETE GUILLET ET L'AVAIT INVITEE A NE PLUS ENVOYER BOUDEAU EFFECTUER DES LIVRAISONS CHEZ ELLE AFIN D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE PAREILS INCIDENTS ET LA DETERIORATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU CONSTITUAIT, EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET SES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; …
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  • R. 122-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE …
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  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE …
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Autres références (1)
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INJURES AVAIENT ETE PRONONCEES ET LA NATURE DU LANGAGE HABITUELLEMENT EMPLOYE SUR LES CHANTIERS ENLEVAIENT BEAUCOUP DE LEUR INTENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET IN
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    Demandes et arguments
    DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1
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    Mentions dans le texte
    ENTRE LES DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU CONSTITUAIT, EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET SES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOI
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    Demandes et arguments
    CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INJURES AVAIENT ETE PRONONCEES ET LA NATURE DU LANGAGE HABITUELLEMENT EMPLOYE SUR LES CHANTIERS ENLEVAIENT BEAUCOUP DE LEUR INTENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE BOUDEAU ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVA
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    Mentions dans le texte
    ENTION BLESSANTE AUX PAROLES DE BOUDEAU ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTE D'ALLER PRESENTER DES EXCUSES AU CHEF DE FABRICATION DE LA SOCIETE SEMAT, DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR BOUDEAU NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUDEAU EFFECTUANT POUR SON EMPLOYEUR UNE LIVRAISON DANS LES LOCAUX DE LA SEMAT, CLIENTE DE LA SOCIETE GUILLET, S'ETAIT IMPATIENTE, AVAIT ENTREPRIS DE DECHARGER SON CAMION MALGRE LES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ET AVAIT ADRESSE DES MOTS
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, R. 122-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BOUDEAU, EMBAUCHE LE 23 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR PAR LA SOCIETE GUILLOT ET LICENCIE LE 10 MARS 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RA
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    Demandes et arguments
    LA PROCEDURE REQUISE EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS
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Autres thèmes (2)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    MAIS ATTENDU QUE BOUDEAU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL RECLAME UNE TELLE INDEMNITE ; SES CHEFS DE DEMANDE AYANT PORTE SUR L'ATTRIBUTION D'UN RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRES, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE PRIME DE FIN D'ANNEE ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    eau","contrat de travail","congédiement","indemnités","indemnité pour inobservation des formalités légales","licenciement","formalités légales","inobservation","condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié","cassation","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","propos désobligeants adressés par un chauffeur livreur à l'un des clients de son employeur"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fba
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