Cour de cassation · 3 mai 1979

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  Demandes et arguments

  E MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS Q

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  SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 122-3 PRECISANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE DOIT ETRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE QUITTAIT EFFECTIVEMENT SON EMPLOI,

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  RESOMPTION DE LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION AUX JUGES SAISIS DE RECHERCHER, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE, SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON SURVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS

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• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  NSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE LE SALARIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 1

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  Mentions dans le texte

  TRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION AUX JUGES SAISIS DE RECHERCHER, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE, SI LE LICENCIEMENT ETAIT OU NON SURVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE WHECLER AVA

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  Demandes et arguments

  NE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DETERMINANT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR TIRE DE CE QUE LE CONGEDIEMENT FONDE SUR L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT BIEN EU LIEU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE WHECLER AVAIT DEMANDE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT A LA SOCIETE ERALU QUI S'ETAIT BORNEE A L'INVITER A SE REPORTER A LEUR ENTRETIEN VERBAL, A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE, LE DELAI DE DIX JOURS APRES LE DEPART D

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","inobservation","effet","absence de cause réelle et sérieuse","formalités légales","notification des causes du licenciement","demande par le salarié","délai","salarié agissant avant le début du délai","