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Cour de cassation · 12 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.119

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 MARS 1975 A FAIT ETAT D'UNE ABSENCE SANS AUTORISATION AINSI QUE DE VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DU CONTROLE DES VEHICULES APPARTENANT A LA SOCIETE, VIOLATION POUVANT ENTRAINER DES ACCIDENTS CORPORELS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 MARS 1975 A FAIT ETAT D'UNE ABSENCE SANS AUTORISATION AINSI QUE DE VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DU CONTROLE DES VEHICULES APPARTENANT A LA SOCIETE, VIOLATION POUVANT ENTRAINER DES ACCIDENTS CORPORELS ;

ATTENDU QUE COMBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CE DERNIER MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE REPONDRE A LA LETTRE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS, ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI LE LICENCIEMENT ETAIT PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE ETRE DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES GRIEFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DU 25 MARS 1975 ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET ETAIENT SIMPLEMENT CONFIRMES PAR ELLE, CE QUE COMBE N'A JAMAIS CONTESTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE …
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  • R. 122-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC …
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    Demandes et arguments
    R LA SOCIETE MILLEVILLE, LOCATION DE VEHICULES A LA SUITE D'UN ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT EU LIEU LE 20 JANVIER PRECEDENT, A DEMANDE LE 30 JANVIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25 MARS 1975 A FAIT ETAT D'UNE ABSENCE SANS AUTORISATION AINSI QUE DE VIOLATION DES REGLES ELEMENTAIRES DU CONTROLE DES VEHICULES APPARTENANT A LA SOCIETE, VIOLATION POUVANT ENTRAINER DES ACCIDENTS CORPORELS ; ATTENDU Q
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    Mentions dans le texte
    QUE COMBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CE DERNIER MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE REPONDRE A LA LETTRE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS, ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI LE LICENCIEMENT ETAIT PRESUME DE MANIERE IRREFRAGABLE ETRE DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES GRIEFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DU 25 MARS 1975 ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET
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    Mentions dans le texte
    DEPOURVU DE MOTIF REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES GRIEFS MENTIONNES DANS LA LETTRE DU 25 MARS 1975 ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET ETAIENT SIMPLEMENT CONFIRMES PAR ELLE, CE QUE COMBE N'A JAMAIS CONTESTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","notification hors délai","enonciation des griefs déjà invoqués lors de l'entretien préalable","portée","formalités légales","notification des causes du licenciement","lettre recommandée","envoi","délai","inobservation","lettre reprenant les griefs invoqués lors de
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