Cour de cassation · 4 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.305

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

4 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, INVOQUER DES GRIEFS NOUVEAUX TIRES DE LA FALSIFICATION PAR DAME Z... DE CERTAINS CLIENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ELLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU D'ENONCER LES CAUSES REELLES DU LICENCIEMENT QU'A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE N'AYANT JAMAIS FORMULE UNE TELLE DEMANDE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE LES GRIEFS DE FALSIFICATION DE COMPTABILITES SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, …
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R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL NE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles du licenciement qu'à la demande écrite du salarié formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte définitivement son emploi. Dès lors qu'un salarié licencié n'a jamais formulé une telle demande, l'employeur est en d
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARI
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Demandes et arguments
RTIES SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU D'ENONCER LES CAUSES REELLES DU LICENCIEMENT QU'A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE N'AYANT JAMAIS FORMULE UNE TELLE DEMANDE, L'EMPLOYEUR ETAIT E
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","cause","cause réelle et sérieuse"]
Mentions dans le texte
14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, INVOQUER DES GRIEFS NOUVEAUX TIRES DE LA FALSIFICATION PAR
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","cause","cause réelle et sérieuse"]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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