Cour de cassation · 19 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-12.061

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

19 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL A CESSE SES FONCTIONS ET A PERCU LES INDEMNITES CONVENUES; ATTENDU QUE FOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POUR CONGEDIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE L'ACTE DU 18 JUILLET 1974 SPECIFIANT QU'IL SERAIT PROCEDE A < UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >, LA NOTION DE LICENCIEMENT ETANT CONFIRMEE PAR LE FAIT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE TITRE, QUE L'ACCORD DE FOUQUET ETAIT DONC EXPRESSEMENT LIE AU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE ET QUE LEUR VIOLATION DOUBLEE DE L'ABSENCE DE MOTIFS SERIEUX NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET PAR L'ARRET AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DENIER L'ERREUR INVOQUEE PAR FOUQUET TOUT EN CONSTATANT QUE SON DEPART AVAIT ETE ACCEPTE EN FONCTION D'UN ALLEGEMENT DES STRUCTURES ET D'UNE PROMESSE DE RECLASSEMENT ET EN REFUSANT DE VERIFIER SI CES CONDITIONS AVAIENT ETE REMPLIES, FOUQUET AYANT AU CONTRAIRE FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA SOCIETE FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR RECRUTER DES CADRES DE MEME QUALIFICATION QUE LUI, TOUT EN USANT DE SA POSITION DOMINANTE POUR LE LICENCIER AU BOUT DE VINGT ANS BIEN QU'IL FUT CHARGE DE FAMILLE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD DE PRINCIPE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1974 POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE FOUQUET, SIX MOIS PLUS TARD, D'AUTRE PART, QUE QUELS QU'EN SOIENT SES TERMES, LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1974 CONSTITUAIT LA MISE A EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS ET ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE FOUQUET INGENIEUR AYANT DES FONCTIONS DE DIRECTION EUT ETE VICTIME D'UNE ERREUR NI QUE SON CONSENTEMENT EUT ETE OBTENU PAR DOL OU VIOLENCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

4 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES …
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R. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1009 ET SUIVANTS, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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UET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI
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PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE L
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Demandes et arguments
IT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL A CESSE SES FONCTIONS ET A PERCU LES INDEMNITES CONVENUES; ATTENDU QUE FOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POUR CONGEDIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, AL
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
des en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par
Demandes et arguments
CHARGE DE FAMILLE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD DE PRINCIPE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1974 POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE FOUQUET, SIX MOIS PLUS TARD, D'AUTRE PART, QUE QUELS QU'EN SOIENT SES TERMES, LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1974 CONSTITUAIT LA MISE A EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS ET ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE FOUQUET INGENIEUR AYANT DES FONCTIONS DE DIRECTION EUT ETE VICTIME D'UNE ERREUR NI QUE SON CONSE
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","rupture par commun accord des parties","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","rupture faite en application d'une convention entre les parties (non)"]
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
VANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL A CESSE SES FONCTIONS ET A PERCU LES INDEMNITES CONVENUES; ATTENDU QUE FOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMEN
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Demandes et arguments
LISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL A CESSE SES FONCTIONS ET A PERCU LES INDEMNITES CONVENUES; ATTENDU QUE FOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'IN
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail","rupture","rupture par commun accord des parties","portée","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","rupture faite en application d'une convention entre les parties (non)"]
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
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EUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 O
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EDIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE L'ACTE DU 18 JUILLET 1974 SPECIFIANT QU'IL SERAIT PROCEDE A < UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >, LA NOTION DE LICENCIEMENT ETANT CONFIRMEE PAR LE FAIT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE TITRE, QUE L'ACCORD DE FOUQUET ETAIT DONC EXPRESSEMENT LIE AU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE ET QUE LEUR VIOLATION DOUBLEE DE L'ABSENCE DE MOTIFS SERIEUX
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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NE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL
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LEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; QUE LE 28 OCTOBRE 1974 EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 31 JANVIER 1975 IL A CESSE SES FONCTIONS ET A PERCU LES INDEMNITES CONVENUES; ATTENDU QUE FOUQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DE
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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ARRET AUX TERMES DE MOTIFS CONTRADICTOIRES; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DENIER L'ERREUR INVOQUEE PAR FOUQUET TOUT EN CONSTATANT QUE SON DEPART AVAIT ETE ACCEPTE EN FONCTION D'UN ALLEGEMENT DES STRUCTURES ET D'UNE PROMESSE DE RECLASSEMENT ET EN REFUSANT DE VERIFIER SI CES CONDITIONS AVAIENT ETE REMPLIES, FOUQUET AYANT AU CONTRAIRE FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LA SOCIETE FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR RECRUTER DES CADRES DE MEME QUALIFICATION QUE LUI, TOUT EN USANT DE SA POSITION DOMINANTE POUR LE LICENCIER AU BOUT D
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >; CETTE PROCEDURE DEVANT ETRE REALISEE DE TELLE FACON QUE LE LICENCIEMENT PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE
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DE LICENCIEMENT ET POUR CONGEDIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE L'ACTE DU 18 JUILLET 1974 SPECIFIANT QU'IL SERAIT PROCEDE A < UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >, LA NOTION DE LICENCIEMENT ETANT CONFIRMEE PAR LE FAIT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE TITRE, QUE L'ACCORD DE FOUQUET ETAIT DONC EXPRESSEMENT LIE AU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE ET QUE LEUR VIOLATION DOUBLEE DE L
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb57

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 08-41.997Cite aussi l’article R. 122-3 du Code du travail
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